taux
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA de 20,6 % appliqué aux appareils utilisés par les personnes stomisées ayant subi une dérivation urinaire ou digestive. L'association d'information et d'aide aux stomisés du Lyonnais souhaite que le taux de la TVA sur les produits pour stomisés soit réduit à 5,5 %. Ces appareillages sont des produits d'une nécessité vitale pour les personnes concernées. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour réserver une suite favorable à cette légitime revendication.
Réponse publiée le 30 mars 1998
Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998