taux
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA des prestations des pompes funèbres. Désormais, en effet, l'ensemble des dépenses funéraires, excepté le transport de corps qu'effectuent les prestataires agréés dans les véhicules aménagés, est assujetti à la TVA de 20,6 %. Si le contexte budgétaire ne permettait pas d'appliquer pour 1998 un taux de 5,5 % pour l'ensemble des dépenses funéraires, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour que soit mise en place, dès la loi de finances pour 1999, une TVA à un taux de 5,5 % pour l'ensemble des prestataires funéraires.
Réponse publiée le 1er juin 1998
Le transport de corps qu'effectuent les prestataires agréés dans les véhicules aménagés est effectivement la seule prestation funéraire actuellement soumise au taux de la TVA de 5,5 %. Il n'est pas envisagé d'appliquer ce taux aux autres dépenses.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998