EDF et GDF : pensions de réversion
Question de :
M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Communiste
M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de réversion des pensions des personnels d'EDF-GDF. Les directions de l'entreprise publique appliquent en effet, pour le calcul du montant de la pension minimale de réversion à EDF-GDF, le taux de 50 %. Or, le montant de la pension minimale de réversion dans le régime général est, lui, calculé sur la base du taux de 54 %. Dans le statut national du personnel des industries électrique et gazière, l'article 24, 3e alinéa, stipule : « Elles [prestations invalidité, vieillesse, décès] ne peuvent être inférieures aux taux prévus par la législation générale sur la sécurité sociale. » Il lui demande comment il envisage de faire respecter les dispositions prévues dans le statut du personnel à EDF-GDF, concernant le taux de calcul des pensions de réversion.
Auteur : M. Jacques Brunhes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998