service national
Question de :
Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Michèle Alliot-Marie souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes appelés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les dispositions de l'article L. 5 bis A de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoient le report ou la dispense d'incorporation dans ces conditions. Toutefois, les décrets d'application en Conseil d'Etat n'ont toujours pas été pris, et les préfectures leur refusent le bénéfice des dispositions légales. Au-delà des effets d'annonce, l'intérêt de ces jeunes doit être prioritaire. En conséquence, elle lui demande s'il n'est pas possible d'accélérer la parution de ces décrets pour permettre à ces jeunes de bénéficier de ces mesures ou, tout au moins, d'être fixés le plus rapidement possible sur leur situation réelle au regard de la loi.
Auteur : Mme Michèle Alliot-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 16 mars 1998