Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème de l'application aux bibliothèques publiques d'un « droit à prêt » prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. L'article 5 de cette directive prévoit que « les Etats membres peuvent déroger au droit exclusif de prêt public, compte tenu de leurs objectifs de promotion culturelle. Ils peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ». Depuis 1992, la France n'a jamais adopté cette directive mais, aujourd'hui, certains éditeurs et sociétés d'auteurs, se disant lésés, font campagne pour l'instauration d'un droit à prêt en France, qui serait appliqué aux bibliothèques publiques. Cependant, il est faux d'affirmer que les bibliothèques font du tort aux auteurs et aux éditeurs. Les emprunts de livres ne nuisent pas à l'achat en librairie, comme le montre l'enquête de 1995 faite par l'Observatoire de l'économie du livre, à la demande de la direction du livre et de la lecture. Au contraire, les acquisitions de plus en plus importantes effectuées par les bibliothèques publiques permettent l'édition d'ouvrages même difficiles et coûteux et assurent la conservation de livres rares, qu'un lecteur ne trouvera plus chez son libraire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et, le cas échéant, si son ministère entend adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques.