Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 23 octobre 1997

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour une question très courte - plus courte que votre papier, mon cher collègue.
M. Alfred Marie-Jeanne. Il ne faudrait pas ajouter à la discrimination que nous connaissons déjà...
Ma question s'adresse au ministre des transports.
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, plus communément appelée loi Sapin, se révèle, dans ses considérants sur les transports, totalement inadaptée au contexte de la Martinique et de la Guadeloupe.
En effet, chaque artisan ou commerçant est en fait propriétaire de sa licence d'exploitation, qu'il considère comme un fonds de commerce cessible et transmissible.
Ces entreprises artisanales dotées d'un seul véhicule conduit par le propriétaire lui-même n'ont aucune possibilité de remporter un appel d'offres face à des sociétés autrement structurées, disposant de moyens financiers qui ne sont pas comparables.
Dans ces conditions, l'application stricte de la loi mettrait au chômage forcé neuf cents artisans recensés en Martinique. Le Parlement avait donc envoyé en Martinique et à la Guadeloupe une mission. M. Yvon Jacob et M. Morellon ont déclaré sur place que, de fait, la loi Sapin était inapplicable.
Cela ne peut plus continuer.
M. le président. Posez votre question, s'il vous plaît.
M. Alfred Marie-Jeanne. Dans ces conditions, et en attendant la mise sur pied d'une agence régionale des transports, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, contre ce qui apparaît aux yeux de tous comme une erreur, sinon une injustice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour une réponse très courte.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, j'ai été, dès mon arrivée, sensibilisé au problème que vous évoquez. Comme vous le soulignez, ces professions s'exercent en fonction d'usages en vigueur depuis plusieurs décennies. Or ceux-ci rendent parfois difficile l'application de la loi d'orientation des transports intérieurs - la LOTI - et de la loi Sapin. Je ne saurais méconnaître ces difficultés.
Le précédent gouvernement avait confié à M. Yvon Jacob une mission d'expertise et de propositions. La recherche de solutions nécessite un travail sérieux, lourd, interministériel, associant M. Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, et M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie et des finances. La démarche est donc amorcée. Elle devrait déboucher sur des propositions prenant en considération la situation spécifique des départements d'outre-mer. Ces propositions seront bien entendu soumises à une concertation avec les conseils généraux de ces départements, qui sont, comme vous le savez, compétents dans le domaine des transports urbains.
En tout état de cause, quel que soit le statut des artisans et des personnels concernés, les effectifs nécessaires à la profession resteront les mêmes; ils ne diminueront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)