Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 21 janvier 1999

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie. Monsieur le Premier ministre, la décision du Gouvernement - celle-là effective et non virtuelle - de consacrer 560 millions d'argent public à un secteur protégé, celui d'EDF («Ah !» sur les bancs du groupe communiste), pour permettre le maintien des salaires et de payer les 35 heures 39 et les 32 heures quasiment 39 est lourde de conséquences financières mais aussi source de déséquilibres croissants entre les deux France: la France protégée et la France soumise à la concurrence internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Alors, je vous poserai deux questions. Comment pourrez-vous refuser demain les mêmes avantages - avec les conséquences financières qui en découlent - aux quatre millions de salariés du secteur hospitalier...
M. Denis Jacquat. Absolument !
M. Pierre Méhaignerie. ... des collectivités locales et des administrations publiques ? («Très juste !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Ma deuxième question a trait aux inégalités croissantes entre les deux Frances.
Dans chacune de nos circonscriptions, des milliers d'hommes et de femmes qui travaillent dans les PME, dans le bâtiment, dans l'artisanat et dans l'industrie n'ont, contrairement aux salariés des secteurs protégés, ni les mêmes salaires, ni les mêmes retraites, ni la même sécurité de l'emploi, ni le bénéfice de la retraite à cinquante-cinq ans. Ne croyez-vous pas que, sur le plan social, ces 560 millions de francs auraient été mieux utilisés pour réduire les disparités sociales entre les deux France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, je vous répéterai aujourd'hui ce que j'ai déjà dit hier: ...
M. Yves Fromion. Aucun intérêt !
M. Didier Boulaud. M. Méhaignerie n'était pas là, il passait les plats à l'Elysée ! (Sourires.)
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... aucune décision n'a été prise pour aider financièrement EDF à réduire la durée du travail. D'ailleurs, comme vous le savez, EDF, comme les entreprises publiques, ne fait pas partie du champ d'application de la loi, laquelle ouvre cette possibilité d'aides incitatives. Aucune aide incitative n'a été apportée à EDF pour réduire la durée du travail. («C'est faux !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Du reste, les entreprises publiques ne font pas toutes partie du secteur protégé. Je prendrai l'exemple d'Air France, ...
M. Yves Fromion. Et les 20 milliards !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... qui a négocié elle aussi la réduction de la durée du travail.
En revanche, nous l'avons toujours dit, nous envisagerons le problème de la durée du travail dans les entreprises publiques dans le cadre global des rapports avec l'Etat. Et lorsque l'aide structurelle sera mise en place pour l'ensemble des salariés - cela n'est pas encore le cas et doit être discuté devant le Parlement -, nous verrons comment nous traiterons le problème des entreprises publiques.
Je suis désolée que la presse évoque des chiffres qui n'existent pas: il n'y a pas d'aides incitatives à la réduction de la durée du travail à EDF. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République, et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Comme vous, monsieur le député, je partage l'idée selon laquelle nous devons réduire les différences et les inégalités entre les salariés des différentes entreprises. Je me réjouis d'ailleurs que 40 % des accords actuellement signés concernent des entreprises de moins de vingt salariés.
M. Yves Nicolin. Elles sont obligées de le faire !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ces accords vont permettre ainsi d'améliorer les conditions de travail de ces salariés et de contribuer à une meilleure articulation entre leur vie familiale et leur vie professionnelle.
Dans quelques jours, j'étendrai un certain nombre d'accords de branche à des branches comportant nombre de petites entreprises. Nous pourrons alors constater une amélioration.
Je vous renvoie par ailleurs à un prochain projet de loi que nous discuterons ensemble sur la couverture maladie universelle. Vous pourrez voir que seront concernées non seulement des personnes exclues mais aussi des salariés à faible revenu: ils auront un accès aux soins gratuits dans notre pays.
M. Yves Nicolin. Hors sujet !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est vous dire que, quel que soit le terrain, les salariés des petites entreprises font partie des priorités du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)