Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 21 janvier 1999

M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac.
Mme Martine Aurillac. Madame la garde des sceaux, en août dernier, vous avez été interrogée par Jacques Myard sur les dangers que présentent certains jeux vidéo, en particulier pour nos jeunes.
Vous lui aviez répondu - je cite le Journal officiel relatif aux questions écrites - que vous étiez sensible à ce sujet et que, grâce à la loi sur la délinquance sexuelle, votre administration pourrait, par arrêté motivé, interdire la vente aux mineurs de jeux particulièrement violents et toute publicité pour de tels produits. Nous espérions donc nos enfants protégés.
La fin de l'année nous a montré, hélas, que tel n'était pas le cas. Selon un article paru dans la presse, les rayons des supermarchés ont regorgé à Noël de jeux vidéo permettant d'empaler, de noyer, de torturer et d'entendre hurler ses victimes ou encore d'écraser des piétons en toute impunité.
Ma question sera simple. Elle intéresse tous les parents qui souvent ne sont pas informés du caractère violent de ces jeux et elle ne me semble pas sans rapport avec la montée de la violence constatée chez certains jeunes. Quand allez-vous, madame la garde des sceaux, établir un véritable contrôle sur la diffusion de tels jeux et procéder à une véritable interdiction d'exploitation ? Quand allez-vous donner des instructions à vos services pour que les sanctions pénales prévues par la loi soient appliquées aux diffuseurs de ces jeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Madame la députée, vous avez évoqué un vrai sujet qui a mobilisé l'ensemble de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes. Nous avons eu d'abord à nous occuper du danger immédiat que provoquaient certains jeux, pas seulement pour des raisons d'éthique, de morale ou d'incitation à la violence comme vous venez de le dire, mais aussi parce que leur utilisation a entraîné des blessures. Quantité de procès-verbaux ont été dressés.
Par ailleurs, il est vrai que, en liaison avec la chancellerie, une action de fond est menée depuis la rentrée scolaire s'agissant des jeux qui constituent de véritables incitations à la violence. Un code d'éthique doit être appliqué. Vous savez que les procédures sont difficiles, mais vous savez aussi que des procédures sont en cours.
Ce que nous avons fait d'important - et l'ensemble de la représentation nationale doit avoir une fonction de relais, - à cet égard c'est de prévenir les consommateurs qu'il existe un droit en la matière. Et si les contrôleurs ne repèrent pas tous les jeux dangereux, en particulier en vidéo ou sur le Net, les consommateurs ont le droit de porter plainte: Mme la garde des sceaux s'est engagée à ce que ces plaintes soient reçues...
M. Richard Cazenave. C'est normal !
Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. ... alors que, autrefois, elles étaient trop souvent classées sans suite.
Il existe maintenant un certain nombre de procédures, lesquelles sont doublées de contrôles très précis: il y en a en moyenne 173 par jour qui portent sur les jeux diffusés sur le Net ou sur le Web à partir d'accès gratuits ou payants - on peut les trouver dans n'importe quelle revue hebdomadaire -, contrôles qui ont déjà donné lieu à une dizaine de mises en examen par un parquet...
M. Jean-Louis Debré. Ce n'est pas par le parquet !
Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. C'est un lapsus, monsieur Debré !
Soyez assurée, madame la députée, que nous serons vigilants, car nous avons affaire à un commerce difficile. Et nous avons surtout à prévenir les parents que leurs plaintes seront recevables et reçues. Contrairement à ce qui se passait antérieurement, des suites sont désormais données aux plaintes concernant ces jeux destinés aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)