Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 28 janvier 1999

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie. Ma question ne s'adresse ni au ministre de l'intérieur, ni au ministre de l'éducation, mais au Premier ministre. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je souhaite connaître son arbitrage entre les positions divergentes de ses ministres quant aux 600 millions de francs accordés ou non à EDF.
Mme Odette Grzegrzulka. Patience !
M. Pierre Méhaignerie. En effet, à la question que je lui ai posée la semaine dernière, Mme la ministre de l'emploi a répondu: «Non, il n'y a pas d'aide incitative à la réduction de la durée du travail à EDF. Je suis désolée que la presse évoque des chiffres qui n'existent pas. D'ailleurs - a-t-elle ajouté -, comme vous le savez, EDF comme les entreprises publiques n'entre pas dans le champ d'application de la loi.» Or, en fin de semaine, il a été confirmé par les dirigeants d'EDF que cette somme de 600 millions de francs allait vraiment être accordée par le Gouvernement. («Eh oui !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Alors, monsieur le Premier ministre, qui dit vrai ? Qui doit-on croire ? Quelle réponse apporterez-vous ensuite à la SNCF et aux autres entreprises publiques ? L'Etat donne-t-il le bon exemple ? Est-il juste que l'argent public serve à aggraver les disparités sociales au détriment des millions de salariés qui, eux, ne bénéficient ni d'un emploi à vie, ni de la retraite à cinquante-cinq ans, ni des trente-deux heures payées trente-sept ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le ministre, je vous remercie tout d'abord d'avoir bien écouté la première partie de ma réponse de la semaine dernière. Je vais la reprendre, mais je vais aussi revenir sur la deuxième partie de cette réponse que vous trouverez dans l'édition du Journal officiel qui retrace les débats de l'Assemblée nationale.
Les entreprises publiques entrent dans le champ de la loi en ce qu'elles doivent appliquer les 35 heures. Mais elles en sortent s'agissant des incitations financières, c'est-à-dire des aides que l'Etat est amené à apporter aux entreprises qui respectent un certain nombre de conditions dont, par exemple, la réduction de 10 % au minimum de la durée du travail et l'accroissement au minimum de 6 % des emplois.
M. Lucien Degauchy. C'est quoi ces 600 millions alors ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. J'y arrive, monsieur le député !
EDF ne peut donc pas bénéficier d'aides incitatives. Le Gouvernement a toujours indiqué, par la voie notamment des ministres de tutelle, Jean-Claude Gayssot ou Christian Pierret, que le problème des entreprises publiques se réglerait dans le cadre des accords globaux - contrats de plan, contrats de progrès - entre l'Etat, principal actionnaire, et l'entreprise.
S'agissant de l'aide structurelle visant à abaisser le coût du travail pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail, et que nous souhaitons prévoir dans le cadre de la deuxième loi sur ce sujet, le problème est différent. J'ai dit la semaine dernière et je le répète aujourd'hui, monsieur le ministre, que nous serons amenés à vous demander si les entreprises publiques ne pourraient pas, comme les autres, bénéficier de cette aide. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je constate, mesdames, messieurs les députés, que vous êtes extrêmement désireux de discuter à nouveau de la durée du travail ! Nous aurons l'occasion de le faire lors de l'examen de la deuxième loi à l'automne prochain. Nous répondrons alors concrètement à la question que vous posez.
Aujourd'hui, le Gouvernement n'a pris aucune décision sur l'aide structurelle. Contrairement à d'autres, nous n'avons pas l'habitude de tenir deux discours. (Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Là encore, les faits parleront. Je m'étonne toutefois que ceux qui déploraient, il y a quelques semaines, que les entreprises publiques ne soient pas exemplaires leur reprochent aujourd'hui de le devenir et de créer des emplois grâce à la réduction de la durée du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. Bernard Accoyer. Quel aplomb ! C'est scandaleux !