Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 3 février 1999

M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
Mme Odile Saugues. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, la loi de lutte contre les exclusions entre dans les faits et met à la disposition des collectivités locales, des services de l'Etat, des organismes d'HLM et des associations, des moyens nouveaux pour faire vivre l'accès aux droits partout et pour tous dans l'éducation, la formation, le travail, le logement et la santé.
D'importantes mesures concernent directement le logement social, comme la modification du plafond de ressources permettant l'accès aux logements en HLM ou la création d'une taxe sur les logements vacants.
D'autres décrets sont attendus. Je cite notamment l'octroi d'un numéro d'enregistrement en préfecture pour l'attribution d'un logement en HLM afin d'établir une vraie transparence et de favoriser une réelle mixité dans le parc locatif social, ainsi que la définition du rôle des conférences intercommunales du logement qui doivent permettre une meilleure répartition géographique de l'habitat social dans les agglomérations. En effet, pour instaurer dans les quartiers un meilleur équilibre social - l'actualité témoigne, semaine après semaine, de l'urgence en la matière -, il est nécessaire de dépasser les égoïsmes locaux.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous dire si la publication de ces décrets est programmée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Madame la députée, votre question est d'autant plus pertinente («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) que, comme vous le savez, la loi de lutte contre les exclusions comporte pas moins de cinquante mesures pour le seul volet logement. Un énorme travail de mise en oeuvre était donc nécessaire. A cet égard, je peux vous indiquer que, depuis sept mois, les services du ministère du logement se sont joints à ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité pour diffuser à tous les acteurs de la lutte contre les exclusions dans les régions les informations nécessaires à leur mobilisation.
S'agissant des décrets proprement dits, cinq sont d'ores et déjà parus dont celui qui traite de la mise en place de l'aide à la médiation locative; celui qui corrige le système des plafonds de ressources pour l'accès aux logements en HLM et celui qui permet, depuis le 1er janvier 1999, la perception de la taxe sur la vacance dans les grandes agglomérations où est observée une tension sur la demande, alors que, dans le même temps, le nombre des logements déclarés vacants est en hausse constante.
Neuf décrets sont soumis au Conseil d'Etat, notamment celui, auquel nous avons travaillé avec Bernard Kouchner, qui concerne la lutte contre le saturnisme, celui relatif à la modernisation de la réquisition et, enfin, un troisième, également important, qui allège les obligations des organismes d'HLM en matière d'aires de stationnement à l'appui de leurs constructions.
Deux décrets sont dans une phase de concertation préalable à la saisine du Conseil national de l'habitat et du Conseil supérieur des HLM. Ils seront publiés prochainement. Ils concernent les conférences intercommunales du logement et les règles comptables applicables au FSL.
Deux décrets nécessiteront plus de temps, en particulier celui qui exige une expérimentation préalable. Je fais ici allusion au numéro unique départemental d'enregistrement des demandes de logement pour les HLM.
Enfin, sous quelques jours, une circulaire cosignée de Mme Guigou, de M. Chevènement et de moi-même, s'adressera à tous les préfets et donnera les instructions nécessaires à la mise en place de la nouvelle procédure de prévention des expulsions.
Ainsi, madame la députée, le droit au logement, avec les mesures qui ont tendu à son renforcement, est mis en oeuvre avec plus d'efficacité non seulement grâce aux dispositions nouvelles, mais aussi grâce aux moyens financiers très renforcés que vous avez votés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)