Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 3 février 1999

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier. A toutes fins utiles, je précise à Mme la ministre de la justice que j'ai été élu à Marseille maire d'arrondissement après une triangulaire sans le retrait des socialistes, et qu'il m'est arrivé de battre M. Tapie, son ancien collègue et ami. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe Rassemblement pour la républiqueet du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Très bien !
M. Guy Teissier. Monsieur le Premier ministre, de collogues en conseils de sécurité intérieure, vous nous annoncez tous les six mois une série de mesures pour lutter efficacement - à vous entendre - contre les problèmes d'insécurité. Malgré ces annonces faites à grand renfort de médiation, la situation des Français face à l'insécurité n'a pas beaucoup évolué.
Mardi dernier, vous nous avez encore annoncé un train de mesures. Au-delà de l'aspect plutôt sympathique et peu contestable de ces mesures, il est un point important sur lequel vous vous êtes bien gardé de nous apporter des précisions - le financement - et les réponses que vous avez apportées à notre collègue ne nous ont pas convaincus. Autant que je sache, Villepinte datait d'avant la loi de finances de 1989. Vous auriez donc pu, à cette époque, prévoir le financement du train de mesures annoncées.
M. Pierre Albertini. Absolument !
M. Guy Teissier. Notre crainte est donc de voir une fois de plus vos promesses ne pas se réaliser. Cette méthode de gouvernement est la pire qui puisse exister car, de déception en déception, elle peut favoriser les votes extrêmes.
Mais il y a pire encore, monsieur le Premier ministre: au-delà de l'aspect peu original des propositions avancées, aucune décision n'a été prise concernant les victimes. Rien n'a été proposé pour faciliter ou améliorer l'indemnisation de celles et ceux qui ont vu leur voiture partir en fumée ou qui ont été agressés dans leur corps ou dans leur coeur.
Tout aussi absentes sont les propositions pour dépoussiérer l'ordonnance de 1945 ou pour avoir la certitude que tous les crimes et délits seront sanctionnés comme ils doivent l'être.
Les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants sont favorables à un véritable plan d'urgence contre l'insécurité qui redonnerait un sens à l'Etat de droit de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Vous êtes un propagandiste !
M. Guy Teissier. Calmez-vous, monsieur Bataille ! Cela reposera votre voix !
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable à l'abaissement à treize ans des peines dites de «travail d'intérêt général» ?
Etes-vous favorable à la création d'une peine d'injonction sociale qui obligerait les plus jeunes et, dans certains cas, leur famille à suivre un soutien psychologique,...
M. Arnaud Montebourg. C'est vous qui avez besoin d'un soutien psychologique !
M. Guy Teissier. ... de manière à restructurer le lien familial et l'autorité parentale ?
Etes-vous favorable à la création d'une peine d'interdiction judiciaire de sortie qui aiderait les maires à lutter contre la déshérence des jeunes enfants ou des adolescents la nuit ?
Etes-vous favorable à la suspension ou à la mise sous tutelle de la part de l'enfant délinquant dans le calcul des prestations sociales, comme le réclame une grande majorité de Français de tous bords ?
Enfin, monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à conseiller au parquet d'appliquer plus souvent l'article 227-17 du code pénal qui engage la responsabilité pénale des parents d'enfants délinquants ?
M. Arnaud Montebourg. M. Teissier sait-il au moins de quoi il parle ?
M. Guy Teissier. Soutenez vos policiers, monsieur le Premier ministre, soutenez les victimes ! Bref, agissez ! Vous redonnerez ainsi un sens à la République.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je répondrai brièvement à votre très long exposé car il ne cherchait qu'à faire croire que le conseil de sécurité intérieure n'avait pris aucune décision.
M. Guy Teissier. Je n'ai jamais dit ça !
Mme la garde des sceaux. Or tout le pays a entendu, de la bouche du Premier ministre, le premier plan d'ensemble de lutte qui ait été élaboré contre l'insécurité, et notamment contre la délinquance des jeunes.(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
C'est la première fois en particulier qu'un gouvernement regarde en face la question de l'éloignement effectif des jeunes qui se livrent à des exactions dans le but de les rééduquer. Ces exactions sont insupportables pour la population. Il faut à la fois pouvoir rééduquer ces jeunes pour les réinsérer dans la société et empêcher qu'ils ne reviennent immédiatement dans leurs quartiers.
Ce sont des mesures effectives qui ont été prises, mais elles ont été décidées, je le répète encore une fois, dans l'optique d'éviter de parquer ces jeunes et de favoriser leur réintégration dans la société.
M. Christian Bataille. Très bien !
M. Guy Teissier. Ce sont des mesures sympathiques, je l'ai dit !
Mme la garde des sceaux. Quant aux questions que vous posez, elles ont été tranchées.
Je reviendrai seulement sur celle de la responsabilité pénale des parents, qui figure déjà dans le code.
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Appliquez-la !
Mme la garde des sceaux. Nous n'avons pas à modifier la législation existante. Notre code pénal prévoit déjà que les parents qui se rendent complices de leurs enfants quand ces derniers commettent des actes de délinquance doivent être sanctionnés par le code pénal.
Une des décisions prises par le conseil de sécurité intérieure du mois de juin a été précisément de rappeler dans des circulaires aux procureurs que ces mesures devaient être appliquées. J'ai moi-même envoyé une circulaire au parquet le 15 juillet 1998 à cette fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)