Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 4 février 1999

M. le président. La parole est à Mme Véronique Neiertz.
Mme Véronique Neiertz. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, vous avez enfin réussi à faire paraître les décrets d'application de la loi de 1989 sur le surendettement, et je vous en félicite. Le précédent Gouvernement n'avait pas voulu le faire. Ce gouvernement l'a fait et je l'en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Il l'a fait pour lutter contre l'exclusion de surendettés d'un nouveau profil, qui, n'ayant plus de ressources, notamment à cause du chômage, ne peuvent même plus faire face à leurs dépenses de vie quotidienne. Ces cas représentent aujourd'hui, dix ans après la loi de 1989, un tiers des dossiers déposés devant les commissions de surendettement. Moratoire ou effacement de la dette, suspension des poursuites en cas d'urgence, fixation uniforme d'un «reste à vivre» qui ne peut pas être inférieur au revenu minimum d'insertion, prise en compte par l'administration fiscale du problème du surendettement, telles sont les principales novations de cette réforme.
Madame la secrétaire d'Etat, ma question portera sur un dernier point, mais non le moindre, puisqu'il concerne l'application sur le terrain de la réforme sur le surendettement. Compte tenu de l'énorme augmentation du nombre de dossiers de surendettement déposés devant les commissions gérées par la Banque de France, quel effort le Gouvernement compte-t-il faire...
M. Christian Cabal. Aucun !
Mme Véronique Neiertz. ... pour aider cet établissement à gérer une mission de service public ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Ensuite, compte tenu de l'inquiétude unanime exprimée par les syndicats à ce sujet, quelles sont les augmentations d'effectifs dévolues au surendettement qu'envisage la Banque de France pour faire face aux conséquences profondes qu'entraînera cette réforme sur le fonctionnement, des commissions, surtout si l'on veut respecter les délais fixés par la loi et qui correspondent au traitement de situations d'urgence sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Madame la députée, le traitement du surendettement fait bien partie de la lutte contre les exlusions, objectif évoqué par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale. En juillet nous avons présenté un projet de loi sous la responsabilité de Mme Aubry et le ministre de l'économie et des finances et moi-même avons réussi à obtenir de la Banque de France qu'elle garantisse que mille emplois au moins seront entièrement consacrés à la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le surendettement.
Outre l'enveloppe financière déterminée par le budget, qui se monte à 400 millions de francs pour le fonctionnement, nous avons décidé de l'ouverture d'une négociation sur des observatoires de surendettement, région par région, département par département, pour connaître très vite le nombre exact de dossiers, et le délai pendant lequel il faut assurer des instructions que la loi a rendu plus lourdes.
In fine, après la mise en place de l'observatoire, il faudra opérer un redéploiement des agents de la fonction publique pour aider les commissions de surendettement. A cet égard, il faut saluer le très important travail accompli, depuis le vote de la loi, en collaboration par les salariés de la Banque de France et les fonctionnaires sous les ordres des TPG qui nous ont déjà communiqué une analyse fine de l'état des dossiers en retard et se sont attachés à les régler au plus vite. Cela dit, le décret n'est paru qu'hier et nous nous donnons un mois et demi à deux mois maximum pour évaluer l'engorgement et déterminer la manière de le résorber. Mais l'enveloppe budgétaire existe, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)