Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 18 février 1999

M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque vous êtes arrivée au poste que vous occupez aujourd'hui, la réforme de la carte judiciaire figurait parmi vos objectifs. Cette réforme pouvait sans nul doute être prise en compte dans l'amélioration du fonctionnement de la justice et méritait, à notre sens, d'être élaborée dans la concertation, le dialogue et la transparence. Or, à l'évidence, vous n'avez pas choisi cette méthode puisque, d'un trait de plume, vous venez de rayer le tribunal de grande instance de Bressuire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)...
M. Didier Boulaud. C'est l'horreur absolue !
M. Dominique Paillé. ... après en avoir suspendu les travaux. Cette réponse cinglante apportée aux personnels et magistrats qui étaient en grève jusqu'à la semaine dernière a évidemment suscité un certain émoi dans la population concernée... qui est d'environ 200 000 habitants, soit un ressort trois fois plus important que le tribunal de Marmande. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce que souhaite cette population, madame la garde des sceaux, c'est simplement être traitée avec la même considération que l'ensemble du territoire national.
Mme Odette Grzegrzulka. Ce genre de question, c'est la séance du mardi matin !
M. Dominique Paillé. Ma question est donc simple: allez-vous surseoir votre décision et réexaminer le cas de Bressuire ? (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous m'avez déjà interrogée sur le tribunal de Bressuire et je vous ai répondu par écrit.
M. André Santini. Et alors ?
Mme la garde des sceaux. Mais cela ne me gêne pas de répéter oralement cette réponse. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
Le délégué national à la carte judiciaire s'est rendu à plusieurs reprises dans le département des Deux-Sèvres. Il a procédéà une très large concertation, le préfet également. Par conséquent, toutes les décisions que j'ai prises ont été précédées des concertations nécessaires.
S'agissant des tribunaux des Deux-Sèvres, lorsque je suis arrivé à la chancellerie, j'ai d'abord décidé de suspendre les travaux qui étaient programmés parce que je voulais avoir une idée de ce qu'allait donner la carte judiciaire. Moi, je ne souhaite pas gaspiller les deniers des contribuables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'ai donc décidé de traiter la situation des juridictions qui siègent à Niort et et à Bressuire dans le cadre d'un projet d'ensemble pour rénover les deux tribunaux.
Par ailleurs, j'ai décidé d'unifier la justice commerciale dans le département des Deux-Sèvres. En effet, il y a actuellement un tribunal de commerce à Niort et, à Bressuire, la justice commerciale est rendue par une chambre spécialisée du tribunal de grande instance. J'ai donc décidé de transférer à Niort la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bressuire et de maintenir à Bressuire une présence judiciaire extrêmement forte puisque, en contrepartie, y sera créée une chambre détachée du tribunal de grande instance de Niort qui sera chargée des affaires civiles et pénales. Cette chambre détachée bénéficiera également d'un greffe annexe. Bien entendu, le tribunal d'instance sera maintenu à Bressuire. Cette nouvelle organisation permettra une meilleure organisation de la justice, ainsi que le maintien d'une forte présence judiciaire à Bressuire.
Sur le plan immobilier, j'ai décidé d'améliorer la situation des tribunaux de Niort et de Bressuire. S'agissant de ce dernier, il s'agissait de permettre aux magistrats et aux fonctionnaires qui sont installés depuis des dizaines d'années dans des bâtiments préfabriqués de bénéficier de locaux en dur. En attendant, des locaux seront loués pour qu'ils puissent travailler de façon décente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)