Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 29 octobre 1997

M. le président. La parole est à M. Michel Destot.
M. Michel Destot. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, de revenir un instant sur votre rencontre d'hier à Luxembourg, ne serait-ce que pour saluer à mon tour la combativité avec laquelle vous avez défendu les intérêts de la France (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), pour rappeler l'importance considérable d'un marché de près de 500 milliards de francs par an, pour dire enfin que l'inquiétude est grande, dans le pays, qu'après les mesures adoptées l'an passé pour l'électricité par l'Union européenne, le gaz ne soit à son tour sur la sellette.
M. André Santini. Admirable formule ! (Sourires.)
M. Michel Destot. Face à cette inquiétude, pourquoi ne pas s'appuyer sur l'arrêt de la Cour de justice européenne du 23 octobre dernier, qui a rejeté la demande de Bruxelles tendant à faire condamner la France sur la question des droits exclusifs d'EDF et de GDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur Destot, vous avez tenu, dès hier soir, avec M. Jean-Claude Pérez, à m'interroger à ce sujet, et je suis heureux de rappeler devant l'Assemblée nationale les enjeux de cette importante négociation. Ils sont au nombre de quatre.
Tout d'abord, il s'agit de créer un espace énergétique européen avec un marché organisé, dont l'ouverture doit être maîtrisée. Nous ne céderons donc pas à la mode, qui sévit parfois chez certains de nos partenaires, du tout-libéralisme, du tout-ouverture et de la totale déréglementation. C'est un point acquis.
M. Alain Barrau. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Deuxième enjeu, il s'agit de disposer en France d'une forme d'énergie peu polluante au moindre coût possible, au bénéfice des particuliers et des entreprises.
M. Franck Borotra. Vous l'avez avec l'énergie nucléaire !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. C'est un enjeu économique fondamental.
Troisième enjeu: garantir à long terme la sécurité de nos approvisionnements énergétiques.
Quatrième enjeu, enfin: perpétuer avec fermeté et clarté les principes économiques et les valeurs du service public du gaz, comme nous devons le faire pour le service public de l'électricité.
Quelle est la position française ? Je la résume. Elle s'appuie naturellement avec beaucoup de force sur la décision de la Cour européenne de justice qui a donné raison à la position traditionnelle de la France quant au maintien du monopole en matière de gaz et d'électricité. Elle s'organise autour de quatre points: un taux d'ouverture plus bas que la proposition de la Présidence ou de la Commission et une progressivité largement étalée dans le temps; le maintien des contrats dits take or pay c'est-à-dire des contrats d'approvisionnement à long terme, anciens et nouveaux, dans le champ de la responsabilité des Etats nationaux; la défense du principe de subsidiarité pour l'organisation de la distribution dans notre pays; enfin, la défense des services publics, c'est-à-dire la péréquation tarifaire, l'égalité de tous devant le service public et la continuité du service public.
J'ajoute, monsieur le député, que cette négociation doit nous permettre de régler de manière définitive le contentieux qui existe entre la Commission et le gouvernement français sur la desserte locale en matière de gaz. Les orientations que nous défendrons au mois de décembre seront claires et nettes. Nous tiendrons bon sur ces positions, car nous estimons défendre ainsi l'intérêt national, l'intérêt des gaziers et l'intérêt à long terme de la construction économique et énergétique de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)