Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 10 mars 1999

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les Françaises et les Français vont remplir, jusqu'au 15 mars dernier délai, les imprimés de déclaration de revenus.
La loi de finances rectificative pour 1998 a prévu de simplifier la procédure de déclaration de droit au bail en l'intégrant dans le dispositif d'imposition sur le revenu. Cette mesure a priori louable, puisqu'elle vise à simplifier les obligations déclaratives, a cependant des conséquences regrettables.
Ainsi, les propriétaires bailleurs qui ont déjà acquitté le droit au bail et la taxe additionnelle pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 vont devoir réintégrer ces mêmes loyers dans leur déclaration de revenu. Ils vont donc régler deux fois les taxes sur les loyers perçus pendant les neuf premiers mois de 1998.
Il est paradoxal et injuste que des revenus puissent être taxés deux fois. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour réparer, ou plutôt empêcher cette injustice à l'égard d'un grand nombre de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, comme vous l'avez fort bien dit, la suppression de la déclaration du droit de bail correspond à une volonté de simplification de l'impôt. Cela signifie concrètement que 3 millions de propriétaires n'auront plus à remplir une déclaration complexe; il leur suffira de porter le montant des loyers sur leur déclaration générale de revenus.
Dans l'ancien système, un propriétaire bailleur louant en continu un local aura payé au mois d'octobre 1998 deux fois 2,5 % sur les loyers allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, et il paiera le même montant en septembre 1999.
Cela signifie clairement qu'un propriétaire ne paiera qu'une seule fois pour une année donnée. Je tiens à vous rassurer: l'Etat ne gagne pas un centime dans cette opération. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Richard Cazenave. C'est faux !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Dans l'hypothèse où la location s'interromprait durablement, c'est-à-dire si le local n'était pas loué pendant neuf mois, l'Etat rembourserait les neuf mois de droit de bail correspondants. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Arthur Dehaine. A la saint-glinglin !
M. le secrétaire d'Etat au budget. J'ajoute un dernier argument. Ce texte a été soumis par l'opposition au Conseil constitutionnel, qui a décidé que le dispositif institué par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 ne conduisait pas le redevable à acquiter au cours de la même année les anciennes contributions et les nouvelles, et qu'il n'instituait donc pas une double imposition. Je crois que cela clôt le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)