Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 mars 1999

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget, concerne la fraude fiscale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Syndicat national unifié des impôts vient de publier un rapport qui évalue la fraude fiscale à plus de 225 milliards de francs en 1997. Ce chiffre est supérieur aux recettes de l'impôt sur les sociétés de la même année.
Si la fraude fiscale reste difficile à évaluer, il n'en reste pas moins qu'elle représente des sommes considérables.
Depuis un an, la commission des finances travaille sur le problème et son rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Brard, a présenté plusieurs mesures qui ont été adoptées lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999.
Nous avons ainsi voté l'extension de l'obligation du paiement par chèque, le renforcement du contrôle des moyens de transports et des chargements, le développement des échanges d'informations entre les services fiscaux et les organismes de sécurité sociale, l'utilisation par l'administration fiscale du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Cette année, la commission des finances poursuit son travail sur la fraude fiscale à l'échelle internationale et M. Brard se rendra prochainement en mission dans plusieurs paradis fiscaux. (Rires.)
Connaissant sa détermination sur le sujet, la commission des finances aura matière à formuler de nouvelles propositions pour la loi de finances pour 2000.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous poserai deux séries de question.
Premièrement, quand seront effectivement mises en oeuvre les dispositions adoptées par le Parlement en décembre dernier ? Quels sont les moyens que vous allez consacrer à la lutte contre la fraude, sachant qu'il est nécessaire d'éviter toute forme d'inquisition fiscale vis-à-vis des contribuables les plus modestes et des associations ?
M. Christian Bataille. Très bien !
M. Augustin Bonrepaux. Deuxièmement, quelles sont les possibilités, au niveau international, que les gouvernements explorent actuellement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, que M. le président Bonrepaux n'a pas l'occasion de rencontrer souvent... (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur Bonrepaux, c'est clair, il n'est pas possible d'estimer véritablement le montant de la fraude fiscale car il s'agit d'une activité occulte. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. François Goulard. Bravo !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Il est n'est pas moins clair que cette activité est importante.
Je citerai un seul chiffre: les sommes rappelées après contrôle fiscal se sont élevées à 73 milliards de francs en 1997.
La lutte contre la fraude fiscale est un devoir de justice. Mais c'est aussi un devoir de bonne gestion car ce sont autant de ressources qui manquent au budget de l'Etat.
Depuis le mois de juin 1997, sous l'autorité du Premier ministre, Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons renforcé les moyens de lutte contre la grande fraude fiscale, notamment contre la fraude internationale. C'est ainsi que 224 inspecteurs des impôts ont été «redéployés», comme disent les spécialistes, vers cette activité, que les différentes administrations des douanes, du Trésor et des impôts travaillent davantage ensemble et que, surtout, nous avons à coeur de mettre en oeuvre les dispositions votées à l'initiative de l'Assemblée nationale, sur le rapport remarquable que M. Jean-Pierre Brard avait présenté à la fin de l'année dernière. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Nous avons donc la volonté de lutter contre la grande fraude fiscale, mais sans inquisition fiscale, ainsi que vous l'avez fort bien dit. Evidemment, le Gouvernement est prêt à continuer à travailler en ce sens avec la commission des finances, que vous présidez.
Dans le domaine international, la circulation des marchandises et les mouvements de capitaux sont de plus en plus amples. Les possibilités de fraude et d'évasion fiscale sont donc accrues.
Nous travaillons au niveau européen sur deux points: d'une part, sur la mise au point d'un code de bonne conduite pour éviter les pratiques fiscales dommageables et localiser les établissements et, d'autre part, sur un prélèvement à la source sur l'épargne anonyme déposée dans d'autres pays bénéficiant du secret fiscal.
Dans le même temps, nous travaillons avec l'OCDE, qui s'intéresse aussi à la concurrence fiscale dommageable ainsi qu'aux commissions occultes qui sont versées pour l'obtention de marchés publics à l'étranger.
Le Gouvernement est fermement convaincu, comme il le prouve par des actes, qu'il faut lutter contre la grande fraude fiscale, particulièrement dans sa dimension internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)