Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 11 mars 1999

M. le président. La parole est à M. Serge Poignant.
M. Serge Poignant. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais revenir sur la réponse que vous avez faite hier à M. Le Nay sur la réforme de la contribution représentative du droit de bail et de la taxe additionnelle, prévue à la loi de finances rectificative 1998.
Vous vous êtes appuyé sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel, indiquant que les contribuables ne paieront qu'une seule fois sur une même année. Il n'en demeure pas moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que la même assiette est bien imposée deux fois en 1998.
M. Maurice Leroy. C'est vrai !
M. Jean-Michel Ferrand. Bien sûr !
M. Serge Poignant. Cela est tellement vrai que la loi elle-même prévoit un remboursement du trop-payé lorsqu'une location s'interromprait plus de neuf mois, ainsi que vous l'avez rappelé vous-même hier.
Comment la loi pourrait-elle prévoir ce remboursement s'il n'y avait pas double imposition ?
Par ailleurs, la même loi prévoit un dégrèvement pour les personnes morales, c'est-à-dire pour les sociétés. Là encore, c'est reconnaître implicitement la double imposition. Mais pourquoi ne pas considérer la situation des millions de personnes physiques qui ne seront jamais, quant à elles concernées par les neuf mois d'interruption de loyer ?
La vérité, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que les propriétaires bailleurs seront bien imposés sur une double assiette, mais qu'ils ne s'en rendront compte qu'in fine, c'est-à-dire à la fin de la location, quand ils auront vendu ou transmis le bien.
Vous avez dit que le débat était clos. Nous ne pouvons l'admettre et nous vous demandons de revoir la question, par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, il me semble que vous n'avez rien ajouté à ce qui a été dit hier. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Le Gouvernement a entendu simplifier la vie de 3 millions de propriétaires fonciers...
M. Bernard Accoyer et M. Jean-Michel Ferrand. Ils ont payé deux fois !
M. le secrétaire d'Etat au budget. ... en ne leur demandant plus de faire une déclaration spécifique.
Je rappellerai également qu'en 1998 les propriétaires fonciers auront payé une certaine somme d'argent dans l'ancien système...
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Deux fois !
M. le secrétaire d'Etat au budget. ... alors qu'en 1999 ils ne payeront qu'une fois dans le nouveau système...
M. Gilbert Meyer. Non, deux fois !
M. le secrétaire d'Etat au budget. ... et cela sera le cas tant que les relations entre les propriétaires et leurs locataires seront stables. Je confirme que, si cette relation s'interrompait durablement, c'est-à-dire si le logement loué ne l'était plus pendant neuf mois, l'Etat rembourserait l'équivalent de neuf mois de droit de bail.
Il me semble que j'ai été clair hier...
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Non !
M. le secrétaire d'Etat au budget. ... et que je le suis tout autant aujourd'hui.
M. Gilbert Meyer. Ce n'est pas une réponse !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Puisque vous vous placez sur le terrain juridique, je vous rappelle que vous avez porté le différend devant le Conseil constitutionnel et que celui-ci n'a rien trouvé à redire à la disposition de simplification fiscale dont il s'agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)