Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 11 mars 1999

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre délégué à la ville, à la fin de la semaine dernière, conformément à la loi du 14 novembre 1996, vous avez adressé au Parlement le rapport dressant le bilan de la politique de la ville, concernant en particulier les 44 zones franches urbaines et des 416 zones de redynamisation urbaine.
Vous avez fondé ce rapport sur deux investigations conduites à votre demande, l'une de l'Inspection générale des affaires sociales et l'autre de l'Inspection générale des finances. Aucun des scénarios proposés ne préconise la disparition du dispositif tant il est vrai que la présence de l'Etat dans ces quartiers doit non seulement être maintenue, mais renforcée.
Toutefois, ces investigations ont montré les points faibles, voire les points noirs du dispositif. Le premier, bien connu de ceux qui ont ces dispositifs dans leur ville, c'est les effets pervers - la recherche des effets d'aubaine, les délocalisations -, qui sont souvent dus à des absences de contrôle et surtout à des absences de corrélation dans les évaluations menées par les administrations respectivement.
Le second point faible, qui m'apparaît le plus important eu égard à la volonté même du législateur, c'est la faiblesse relative du nombre d'emplois créés dans ces quartiers en difficulté et, par voie de conséquence, le coût du dispositif: 200 000 francs environ par emploi créé, soit plus du double du coût d'un emploi-jeune.
Comment comptez-vous, monsieur le ministre, moraliser le système, favoriser la mixité sociale et renforcer la lutte contre le chômage dans ces quartiers à partir des rapports qui vous ont été remis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Comme vous l'avez indiqué, madame la députée, le Gouvernement vient de remettre au Parlement le rapport demandé par les deux assemblées pour faire le point sur ce dispositif des zones franches urbaines créé dans le cadre du pacte de relance pour la ville. Nous avons pu constater, à la lecture du rapport de l'IGAS notamment, que ce dispositif, s'appuyant sur un zonage très restreint, n'avait pas donné les résultats attendus en termes de création d'emplois en particulier. Le Gouvernement a donc décidé de le renforcer par des dispositions réglementaires et législatives pour respecter la parole de l'Etat. Ce dispositif de zone franche urbaine sera pérennisé, mais nous voulons, mettre un terme aux entreprises boîtes à lettres, aux délocalisations, et moraliser ce système pour que les entreprises bénéficiaires des aides respectent certaines règles en matière de création d'emplois. Une série de circulaires précisera la règle du jeu en la matière.
Mais le problème de la création d'emplois et d'activités pour les femmes et les hommes qui habitent des quartiers en difficulté ne se limite pas à ces quarante-quatre sites de l'Hexagone. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre vient de demander à deux parlementaires, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Pierre Bourguignon, de faire des propositions pour que, dans le cadre des futurs contrats de ville, tous les élus puissent prendre des initiatives en matière de développement économique afin que l'insertion par l'emploi soit une réalité dans tous les quartiers qui connaissent des difficultés. Au vu des conclusions de ce rapport nous étudierons comment prolonger le dispositif d'aide à la création d'emplois pour qu'il soit plus performant afin de donner aux jeunes, aux femmes et aux hommes de nos quartiers en difficulté une réelle possibilité d'accéder à un emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)