Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 31 mars 1999

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, à neuf mois du passage probable aux 35 heures, les entreprises - tout particulièrement celles de main-d'oeuvre - ont un besoin urgent de visibilité, et les salariés de sécurité. Or, aujourd'hui, compte tenu des prévisions de plus faible croissance, compte tenu de la non-maîtrise des dépenses de sécurité sociale, le Gouvernement se trouve placé devant un problème de financement du nécessaire allégement des charges sociales pour les salariés proches du SMIC.
Le Gouvernement est-il décidé à éviter toute nouvelle taxe ou tout impôt supplémentaire, alors que chaque semaine on voit fleurir une nouvelle proposition sur le reprofilage des cotisations sociales, sur une taxe sur la valeur ajoutée ? Compte tenu de l'urgence pour les entreprises comme pour les salariés, quand rendra-t-il son arbitrage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendant.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, s'agissant de votre seconde affirmation: la non-maîtrise des dépenses de la sécurité sociale, je rappelle que nous avons trouvé la sécurité sociale avec un déficit de 55 milliards. (Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Pierre Lellouche. Envoyez-la au Kosovo !
M. le président. Un peu de silence !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous visons, cette année, l'équilibre. Si nous l'atteignons ou si nous l'approchons, nous l'aurons fait sans augmenter les cotisations et sans réduire les remboursements, et ce sera une première. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Deuxièmement, nous avons bien évidemment pensé aux entreprises de main-d'oeuvre pour le processus de réduction de la durée du travail puisque l'aide incitative de 9 000 francs par salarié et par an mise en place par l'Etat a été valorisée de 1 000 francs pour les PME et de 4 000 francs pour les entreprises de main-d'oeuvre, soit 14 000 francs par an, baisse des charges qui dépasse largement ce que les entreprises pouvaient attendre de la réduction du coût du travail sur les bas salaires.
Cela dit, et je vous rejoins à cet égard, après l'ensemble des pistes sur lesquelles nous avons avancé - nouveaux emplois, nouvelles technologies, emplois-jeunes, réduction de la durée du travail - nous allons, ainsi que le Gouvernement l'a annoncé dans la loi de financement de la sécurité sociale, ouvrir une dernière piste qui est celle de la réforme des charges sociales. Mais nous, quand nous annonçons une baisse des charges, nous essayons de la financer, ce que vous n'avez pas fait pour la baisse de l'impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est la raison pour laquelle nous avons pris le délai nécessaire pour proposer une réforme dont les bases sont déjà inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire une réduction des charges sociales pour les entreprises de main-d'oeuvre, mais qui ne soit pas financée par les ménages, contrairement à ce que vous avez fait pour la ristourne dégressive, et qui, globalement, n'entraîne pas une surcharge pour les entreprises.
C'est dans cet esprit et en liant la baisse des charges et la réduction du temps de travail que le Parlement sera amené, après les arbitrages du Premier ministre, à discuter de cet important sujet dès cette année, comme nous nous y sommes engagés. Mais nous, vous le verrez, quand nous proposons des mesures, d'abord elles sont compatibles avec nos engagements européens, ce qui n'a pas été le cas du plan Borotra, ensuite elles sont financées. C'est cela la responsabilité en matière politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. Non, mes chers collègues, on ne peut pas réagir comme cela !