Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 8 avril 1999

M. le président. La parole est à M. Lucien Degauchy.
M. Lucien Degauchy. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Madame la ministre, sachez d'abord que nous ne sommes pas du tout satisfaits de la réponse que vous avez formulée à la question de notre collègue Estrosi. Ce n'est pas ce que nous attendions, loin de là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Madame la ministre, en dépit des promesses, les tribunaux restent les parents pauvres en matière de moyens et d'effectifs. A Beauvais notamment, mais aussi dans d'autres tribunaux, les avocats sont réquisitionnés pour parer à la carence des magistrats, afin d'éviter que les affaires ne soient renvoyées à de longs mois. Procédure légale, certes, mais sûrement pas souhaitable dans la durée. Et Dieu sait si cela dure, à Beauvais !
J'ai là, madame la ministre, et j'en tiens une photocopie à votre disposition, la motion qui a été rédigée par les avocats du barreau de Beauvais. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Elle dénonce les pratiques consistant à faire d'eux des juges un jour et des arbitres le lendemain, ce qui est à leurs yeux inacceptable. Selon eux, c'est la démonstration de la défaillance du service public de la justice. En effet, l'effectif de ce tribunal, qui est de seize, en théorie, est réduit à neuf - pratiquement la moitié.
Madame la ministre, vous avez parlé de grandes réformes, réformes d'ailleurs initiées par le Président de la République. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) Tous les Français les attendent. Mais à quoi bon tout cela si, sur le terrain, les moyens ne sont pas mis en oeuvre pour les appliquer ?
Vos pratiques, madame la ministre, me font penser à celles de votre collègue de l'éducation nationale.
Pouvez-vous me dire ce que vous envisagez de faire pour régler ces situations tout à fait inacceptables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je me propose de faire exactement le contraire de ce qu'avait fait mon prédécesseur ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Parce que nous sommes aujourd'hui obligés de gérer la pénurie organisée par M. Toubon ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).
Comme vous le savez, il faut deux ans et demi pour former un magistrat et un an et demi pour former un greffier. La situation que nous subissons actuellement dans les tribunaux résulte donc, compte tenu de ce décalage, de l'absence de recrutement fin 1996 et début 1997. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Pour le reste, la réforme que le Gouvernement a voulue avec, c'est vrai, l'accord du Président de la République avance. Nous achevons l'examen des deux textes sur la justice au quotidien et nous avons commencé celui du projet de loi sur la présomption d'innocence. L'amélioration de la justice au quotidien avance et ses moyens augmentent.
L'année dernière, nous avons recruté 70 magistrats et 230 fonctionnaires, cette année, nous en recruterons respectivement 140 et 230, ce qui constitue le record depuis quinze ans.
Pour lutter contre la délinquance juvénile, nous allons recruter 1 000 éducateurs en deux ans, alors que nous n'en avons que 3 000 en tout et que nous nous trouvions à cet égard, fin 1997, au même niveau qu'en 1983.
Monsieur le député, avant de prétendre donner des leçons, vous auriez dû regarder la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Mais, rassurez-vous: les moyens suivent, la réforme avance, et le service public de la justice continuera à s'améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)