Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 1999

M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, il serait surprenant que l'on s'oppose à l'un des devoirs essentiels du Parlement, le contrôle de l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Permettez-moi de vous rappeler qu'il y a deux jours, le ministre de l'intérieur indiquait sur RTL qu'il n'avait eu connaissance de la création du GPS qu'il n'y a que quelques jours...
M. Christian Bataille. Ici, nous sommes au Parlement, pas à la radio !
M. Bernard Accoyer. Or, le 12 août, en visite à Arcachon, le ministre de l'intérieur se félicitait publiquement de la création du GPS. Comprenez, monsieur le Premier ministre, que nous nous interrogions ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, ma question concerne l'hospitalisation privée qui, depuis 1991, s'est restructurée profondément: elle a amélioré la qualité des soins qu'elle dispense, contrôlé ses dépenses de façon contractuelle. Mais, pour la première fois en 1998, l'objectif de dépenses de l'hospitalisation privée aurait été dépassé, dans un contexte de transfert d'activités du secteur public vers le secteur privé. Des négociations ont été ouvertes entre votre gouvernement et ses représentants. Or, brusquement, vous avez rompu ces négociations et, contre l'avis unanime de la CNAM, décidé d'une baisse de 2 % des tarifs de l'hospitalisation privée. Cette décision menace, à court terme, 30 à 50 % des capacités de l'hospitalisation privée qui doit faire face à des hausses de charges liées à la sécurité sanitaire et à l'application des trente-cinq heures.
L'hospitalisation privée, ce sont 130 000 emplois, 40 000 professionnels de santé, 63 % des interventions et 50 % des accouchements qui se font en France.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour lever cette menace qui pèse sur les établissements, sur les personnels et surtout sur le libre choix des patients ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, en matière de sécurité sociale, nous devons tenir le même discours à l'ensemble des professionnels de santé.
Nous le faisons vis-à-vis des médecins à qui nous demandons, comme à l'ensemble des professionnels, d'améliorer la qualité de la santé, de favoriser l'égal accès des soins à tous et de faire en sorte que les ressources soient utilisées de façon optimale. Nous le faisons vis-à-vis de l'hôpital public et de l'hôpital privé, de l'ensemble des acteurs. Nous avons encore signé, la semaine dernière, un accord avec les pharmaciens: il n'en n'avait jamais été conclu jusqu'à présent.
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Baratin, baratin !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce n'est pas du baratin, c'est la réalité, le travail que nous faisons, et il n'avait pas été fait précédemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Nous avons signé un accord avec les radiologues. Nous sommes sur le point d'en signer un avec les cardiologues, avec les laboratoires biologiques. La CNAM a signé un accord avec les infirmières libérales. Car nous souhaitons avancer par la concertation, en trouvant les meilleures solutions pour que nos concitoyens y gagnent en matière de santé publique et pour garantir la pérennité de la sécurité sociale.
Monsieur le député, on ne peut pas tenir un double discours selon que l'on s'adresse à l'hospitalisation publique ou à l'hospitalisation privée.
M. Alain Barrau. Très bien !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cette année, je le regrette tout comme vous, les cliniques n'ont pas respecté l'objectif sur lequel elles s'étaient engagées vis-à-vis de la CNAM et de l'Etat.
Nous avons essayé de négocier la façon de rattraper ce dérapage et de faire en sorte que les évolutions de ce secteur soient compatibles avec celles des autres postes de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas parvenus à un accord, et je le déplore.
Le Gouvernement sera prêt à prendre les mesures nécessaires pour permettre à la sécurité sociale de parvenir à l'équilibre et de continuer à réduire son déficit. Je rappelle que celui-ci est déjà tombé de 55 milliards en 1996 à quelque 15 milliards cette année.
Il ne faut pas qu'il y ait deux poids, deux mesures. Je connais le travail mené par les cliniques privées. Je sais qu'actuellement un grand nombre d'entre elles travaillent en liaison, en réseau avec l'hôpital public.
Pour nous, chacun travaille dans le cadre de la santé publique et chacun est regardé de la même manière. Mais nous ne pouvons pas accepter que ceux qui ont choisi certaines pathologies, les plus rentables, certains publics et ne remplissent pas des missions de formation et des missions de santé publique comme le font les hôpitaux, ne respectent pas les mêmes règles que les hôpitaux publics (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...
M. Renaud Muselier. Ce n'est pas vrai !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... qui, eux, s'en tiennent à l'enveloppe que nous leur avons proposée et acceptent les évolutions aujourd'hui nécessaires.
Alors évitons de tenir deux discours, l'un pour plaire à nos amis, l'autre pour dire que nous voulons pérenniser la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)