Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 19 mai 1999

M. le président. La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre auquel nous avons demandé la semaine dernière que nous soit communiqué le compte rendu intégral de la réunion interministérielle tenue à Matignon le 14 mai 1998, au cours de laquelle la décision a été prise de créer en Corse un service spécial de gendarmerie dénommé GPS et ses missions ont été définies. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le Premier ministre, vous ne nous avez répondu ni sur le caractère exceptionnel de ce groupement, ni sur la définition de ses missions, ni sur la communication du compte rendu. Pourquoi ?
Nous nous interrogeons sur votre volonté d'empêcher que toute la vérité soit faite sur ce dossier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) contrairement à vos déclarations publiques ici même. («Très bien !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. Christian Bataille. Ridicule !
M. Yves Fromion. Pouvez-vous nous donner aujourd'hui l'assurance que cette unité spéciale n'a pas été conduite, sur ordre, à commettre d'autres infractions ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) En effet, on parle d'autres paillotes qui ont été brûlées ou qui devaient être incendiées. On évoque, de façon persistante, des projets de plastiquage de bateaux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il y aurait même eu des écoutes téléphoniques illégales.
Monsieur le Premier ministre, y a-t-il eu, oui ou non, d'autres agissements illégaux ordonnés aux gendarmes du GPS ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Fusible !
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, vous avez dû avoir un petit moment d'inattention puisque cette question a été posée en termes quasiment identiques il y a quinze jours et que j'y ai répondu.
M. Yves Fromion. Pas avec précision.
M. le ministre de la défense. Je vais répondre de la même façon qu'alors, en dépit de quelques signes d'impatience, aisément compréhensibles.
La décision de création de cette unité complémentaire aux forces, déjà nombreuses, de gendarmerie déployées en Corse a été prise dans le contexte des mesures de réorganisation décidées à la suite de l'assassinat du préfet Erignac, et du déroulement de plusieurs enquêtes.
Comme je vous l'ai déjà dit, les trois missions assignées au GPS étaient la protection de personnalités, des surveillances au service des enquêtes judiciaires et l'interpellation de suspects dangereux.
M. Yves Fromion. Le procureur était donc au courant, et la garde des sceaux aussi !
M. le ministre de la défense. J'ai examiné les conclusions de la commission d'enquête sur la Corse présidée par M. Jean Glavany qui s'est réunie l'année dernière, commission à laquelle vous apparteniez, je crois.
M. Yves Fromion. Parfaitement !
M. le ministre de la défense. La création du GPS y était évoquée et ne donnait lieu à aucun commentaire négatif. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Yves Fromion. C'est faux !
M. Jean-Luc Reitzer. Bientôt, ça va être notre faute !
M. le ministre de la défense. Nous avons tiré les conséquences des inconvénients d'une formation spécifique par rapport aux habitudes de travail de la gendarmerie. C'est la raison pour laquelle le GPS en tant que tel a été dissous et ses missions redistribuées.
Je n'ai entendu personne expliquer qu'une de ces missions était superflue. Les raisons pour lesquelles il y a 1 500 gendarmes en Corse et plus de 1 000 policiers chargés de missions de sécurité publique et d'enquête judiciaire sont donc toujours valables...
M. Patrick Devedjian. Et le compte rendu, vous allez nous le donner ?
M. le ministre de la défense. ... et la détermination du Gouvernement à faire en sorte que l'ensemble de ces missions soient menées à bien est toujours entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Et le compte rendu ?