Question de : M. Daniel Marcovitch
Paris (19^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 20 mai 1999

M. le président. La parole est à M. Daniel Marcovitch.
M. Daniel Marcovitch. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 136 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit la mise en place, pour les familles en situation de précarité, d'un dispositif d'aide pour préserver l'accès à l'eau, à l'énergie et aux services téléphoniques. Pour ce qui concerne l'eau et l'énergie, les entreprises délégataires de ces services publics ont pris des engagements dans le cadre des chartes de solidarité eau et des conventions pauvreté-précarité, respectivement signées en 1996 et 1997 avec l'Etat. Néanmoins, l'ensemble du dispositif repose sur l'installation, dans chaque département, de commissions chargées d'étudier chaque cas et d'attribuer une prise en charge partielle ou totale permettant d'éviter la coupure.
A l'heure actuelle, malheureusement, trop peu de départements ont mis en place des commissions. Pour l'eau, on n'en compte que onze et leurs moyens sont insuffisants par rapport à leurs missions.
Il est regrettable que la volonté de l'Etat mette autant de temps à s'appliquer sur le terrain. La situation est d'autant plus intolérable qu'il s'agit de cas d'urgence.
Alors que vient de paraître le décret sur l'accès aux services téléphoniques, quelles actions compte réaliser le Gouvernement pour que le droit universel à ces services vitaux que sont l'eau et l'électricité devienne enfin une réalité dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, comme vous l'avez dit, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a réaffirmé le droit au logement. Le secrétaire d'Etat au logement a pris les décisions nécessaires en la matière. Mais nous savons tous que le droit au logement ne se limite pas aux murs: il concerne également les moyens que l'on a d'y vivre. Vous avez donc raison d'insister sur les éléments de confort minimaux que sont le chauffage, l'électricité, l'eau et le téléphone.
Avec Christian Pierret, nous avons pris différentes mesures soit directement, soit en liaison avec les entreprises, qui permettent d'éviter les coupures.
S'agissant de l'électricité, la loi du 29 juillet 1998 a modernisé le système d'aide pour les familles en situation de précarité. Un dispositif «précarité-pauvreté» mis en place dans les départements empêche qu'une coupure n'ait lieu avant que la situation de la personne concernée n'ait été examinée par une commission particulière. En outre, EDF s'engage à une fourniture minimale de 3 kilowattheures en attendant qu'une décision soit prise.
Récemment, lors de déplacements en province, Christian Pierret et moi-même avons pu constater que, quasiment dans tous les départements, le mécanisme avait cet hiver bien fonctionné, même s'il reste encore quelques cas que nous devons signaler à EDF-GDF.
Quant aux services téléphoniques, un décret vient de paraître. Il instaure un double dispositif: il prévoit un tarif social pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux et la constitution d'un fonds doté d'environ 200 millions de francs pour la prise en charge des dettes téléphoniques des ménages en difficulté, qui seront elles aussi gérées par les commissions départementales.
Enfin, en ce qui concerne l'eau, les problèmes sont un peu plus délicats, notamment parce que les factures sont souvent collectives. Dans ce cas, elles peuvent être prises en compte au titre du Fonds de solidarité logement. Pour ce qui est des cas où les factures sont individualisées, un fonds pour les impayés est en train d'être mis en place.
Cela dit, vous savez aussi bien que moi que les collectivités locales sont également responsables car beaucoup de ces services sont sous-traités à des entreprises locales.
Nous devons encore avancer dans ce domaine. J'espère que, l'hiver prochain, l'ensemble de ces problèmes seront résolus sur notre territoire. C'est une des conditions pour que les plus exclus puissent vivre normalement, et non plus seulement survivre comme c'est malheureusement encore souvent le cas. (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)