Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 20 mai 1999

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Vous le savez, la présence de services publics est aujourd'hui une condition essentielle au développement économique des territoires et à la qualité de vie qu'ils peuvent offrir. La philosophie qui a présidé à la création de services publics en France a été caractérisée par la proximité, par la couverture de la totalité du territoire français dans un souci d'égalité.
M. Marcel Rogemont. Vous n'en voulez pas du service public !
M. Philippe Martin. Comment ne pas s'interroger aujourd'hui sur la nécessité du maintien et de la modernisation des services publics sur la totalité du territoire ? Maintenir certains d'entre eux dans des régions plutôt rurales répond incontestablement à l'attente de la population. Oui, monsieur le Premier ministre, vous le savez, beaucoup de départements sont menacés par leur disparition. Dans ma circonscription, par exemple, le service des urgences de l'hôpital de Sézanne risque de fermer. La mise en place d'une antenne SMUR, prévue pour juillet, permettra peut-être de remplir la fonction «Urgences» vitale, mais l'accueil des patients et les petits soins ne seront plus assurés, ce qui est inadmissible. Il est donc indispensable de maintenir de tels services de proximité qui répondent à un besoin essentiel de la population. Pourtant telle n'est pas votre politique, comme en témoigne le projet de loi Voynet sur l'aménagement du territoire.
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous endiguer cette dérive qui conduit à l'abandon des zones rurales pour enfin rassurer leurs habitants qui se sentent de plus en plus abandonnés par l'Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, que j'ai défendu ici même en nouvelle lecture il y a quelques jours, prévoit de façon explicite un dispositif destiné à éviter que des administrations envisageant des restructurations ou une refonte de leurs services ne soient tentées de supprimer des services utiles, voire indispensables au maintien de la vie dans les zones rurales de façon simultanée, sans concertation. Le CIADT du mois de décembre dernier a arrêté ce dispositif qui prévoit une étude d'impact des restructurations envisagées par chacune des administrations ou chacun des ministères concernés, étude portant non seulement sur les conditions dans lesquelles le service serait dorénavant rendu, mais également sur l'emploi, l'urbanisme et la vitalité des territoires concernés.
Ce dispositif arrêté par le CIADT, qui prévoit notamment une possibilité de suspension des décisions à l'initiative du préfet, dans l'attente d'un réexamen de la situation, figure dans la loi et permet de sortir du moratoire Balladur qui figeait la situation à un moment donné sans tenir compte de l'évolution des territoires concernés. L'un des enjeux essentiels du projet de loi d'orientation, c'est la restauration d'une solidarité entre zones rurales et zones urbaines. Il s'agit non pas de figer les situations, mais d'adapter les services publics aux besoins des populations. Vous l'aurez noté également, le projet de loi prévoit la mise en oeuvre de moyens modernes pour que cette adaptation se fasse de façon plus souple et plus intelligente. La création de maisons de services publics, la généralisation d'expériences menées dans certains territoires difficiles et destinées à mobiliser les technologies de l'information et de la communication, la signature de contrats entre les grandes entreprises publiques et les collectivités locales pour une mise à disposition de locaux et un partage des charges de personnel, sont autant de pistes qui devraient permettre de maintenir des services publics de qualité, effectivement indispensables dans les zones en difficulté.
Mais je tiens à vous le rappeler, monsieur le député, le service public c'est souvent ce qui reste quand tout le reste a disparu, et ce n'est pas sa disparition du service public qui provoque la dégradation de la situation dans un territoire. Nous devons donc agir sur l'ensemble des facteurs de fragilisation et de disparition des activités dans ces territoires ruraux...
M. Lucien Degauchy. Vous prenez le problème à l'envers !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... dans les domaines agricole, artisanal, commercial, industriel, de la modernisation des infrastructures de communication et de télécommunication, autant d'enjeux sur lesquels ce projet de loi d'orientation va permettre des avancées significatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)