Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 2 juin 1999

M. le président. La parole est à M. Georges Tron.
M. Georges Tron. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais je remercie d'abord M. Strauss-Kahn de me donner l'occasion de rappeler qu'en 1993, il y avait deux années de déficit de la sécurité sociale qui n'étaient pas financées. Cela représentait environ 250 milliards de francs. M. Strauss-Kahn et M. Kouchner ont raison de considérer que c'est secondaire ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Puisque nous sommes dans le domaine fiscal, restons-y pour parler à la fois de la méthode et du fond.
Ici même, monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale, vous avez indiqué que le Parlement devait exercer pleinement son rôle et que l'opposition devait pouvoir exercer pleinement ses droits. Depuis le début de la législature, dix fois de suite, s'agissant d'une proposition de loi déposée par l'opposition sur des sujets les plus variés, nous n'avons pas eu l'occasion de discuter des articles, uniquement parce que vous considériez que le sujet n'en valait pas la peine. C'est sans doute au nom du dialogue qui vous est si cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
L'une des propositions de loi, examinée la semaine dernière, avait trait - c'est une coïncidence mais elle tombe bien - au droit de bail. Il se trouve simplement que vous avez trouvé le moyen d'imposer deux fois les mêmes contribuables sur la même assiette, pour la même période. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux !
M. Georges Tron. Cinquante d'entre vous, mes chers collègues de la majorité, ont posé la même question au Gouvernement et n'ont d'ailleurs obtenu, jusqu'à la semaine dernière, aucune réponse à ce sujet.
Ma question est très simple, monsieur le Premier ministre. Votre façon de traiter l'opposition et ses propositions de loi correspond-elle à votre vision des droits de l'opposition, et la double imposition correspond-elle à votre vision de la justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. S'agissant des modalités de discussion des propositions de loi de l'opposition, il m'est arrivé de participer à la discussion de l'une d'elles, présentée par M. Douste-Blazy, et qui vous a occupés assez longtemps. Cela dit, il me semble que chacun se souvient, non seulement dans l'Assemblée mais sans doute aussi dans le pays, que, alors qu'il s'agissait d'un des grands textes présentés durant cette législature, vous avez fait en sorte d'utiliser un subterfuge pour que la proposition relative au PACS ne puisse pas être discutée. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Donc, si dans cette assemblée, quelqu'un empêche la discussion, ce n'est pas la majorité ! (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. le président. Un peu de silence, mes chers collègues !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous voyez bien, mesdames et messieurs les députés, que, lorsque l'on veut discuter avec vous, vous criez et vous empêchez toute discussion.
M. le président. Mes chers collègues, vous allez finir par nous faire croire que l'on est en période électorale ! (Sourires.)
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Quand au droit de bail, vous savez fort bien, car la plupart d'entre vous sont des parlementaires expérimentés, que ce qu'affirme M. Tron est faux. Le dispositif du Gouvernement n'impose évidemment pas les Français deux fois sur la même assiette («Si !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants). Vous étiez tellement convaincus que vous aviez là un argument que vous avez fait un recours devant le Conseil constitutionnel. Or celui-ci vous a donné tort. Sinon, il aurait refusé l'article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert).
Non contents de ne pas avoir lu correctement l'article, vous n'avez pas lu correctement les conclusions du Conseil constitutionnel et vous continuez à poser la même question. Je ne peux que vous répéter, comme mon collègue Christian Sautter vous l'a déjà dit souvent, qu'il n'y aura pas de double imposition.
De grâce, si vous voulez discuter avec la majorité, ce qui est normal, choisissez des sujets où c'est possible, pas des sujets à propos desquels la cour suprême de notre pays a décidé qu'il n'y avait pas à débattre. Vous l'avez interrogée et elle a répondu que vous aviez tort ! Sur tout autre sujet sur lequel le Conseil constitutionnel n'a pas encore tranché, le Gouvernement est évidemment à votre disposition pour discuter aussi longuement que vous voudrez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert).