Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 2 juin 1999

M. le président. La parole est à M. René Couanau.
M. René Couanau. Ma question s'adresse à Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Madame la ministre, de nombreux élus sont profondément choqués par la manière autoritaire, centralisée, discrétionnaire avec laquelle vous avez redécoupé le territoire national pour l'attribution de la prime d'aménagement du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Patrick Ollier. La prime de déménagement !
M. Alain Calmat. Et Pasqua ?
M. René Couanau. Aux questions ici posées depuis plusieurs semaines, aux courriers, aux demandes de rendez-vous, aux dossiers et argumentaires qui vous ont été adressés, spontanément puisque vous n'avez organisé aucune concertation, vous n'avez opposé la plupart du temps qu'un silence discourtois,...
M. Maurice Leroy. C'est vrai !
M. René Couanau. ... voire méprisant pour les milliers d'élus nationaux, régionaux et locaux qui s'inquiètent, à juste titre, des conséquences catastrophiques que pourrait avoir pour les territoires dont ils sont les représentants l'exclusion du bénéfice de la PAT.
Vous ne pouvez ignorer ces conséquences. Privés de la prime et des incitations financières et fiscales qui en découlent, des bassins d'emploi entiers vont se trouver démunis de tout moyen de faciliter l'installation d'entreprises et la création d'emplois industriels.
Vos services, harcelés par nos démarches, auxquels nous parvenons à arracher quelques bribes d'information, nous ont objecté que les critères avaient été établis - par qui et comment, nous l'ignorons - et que les ordinateurs feraient le reste, c'est-à-dire la décision.
M. Edouard Landrain. On se moque de nous !
M. René Couanau. Comme si la réalité d'une région tenait en trois données statistiques !
Même cette logique, absurde et aveugle, n'a pas été tenue puisque, selon certaines indiscrétions, l'application des critères retenus n'a même pas été la même partout.
M. Maurice Leroy. C'est vrai !
M. René Couanau. Au moment même où, selon vos incitations, les pays s'organisent sur tout le territoire, préparent leur avenir, préparent leur contrat avec l'Etat, vous venez, par des oukases d'un autre âge, sans discussion, sans explication, couper leur élan et saper leur confiance en l'Etat. Jamais l'aménagement du territoire n'a ainsi obéi qu'au seul bon vouloir d'un ministre de la République...
M. Maurice Leroy. Tout à fait !
M. René Couanau. ... dans un domaine où, pourtant, s'imposeraient la décentralisation, le partenariat et la contractualisation.
Madame la ministe, pourriez-vous vous expliquer sur cette volonté délibérée de ne pas écouter, de ne pas dialoguer, et, si cela n'est pas trop vous demander, de nous dire à la fin des fins et clairement quelle est votre politique d'aménagement du territoire,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Il n'y en a pas !
M. René Couanau. ... quels sont les outils dont vous disposez en dehors de la prime d'aménagement du territoire...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Il n'y en a pas !
M. René Couanau. ... et quelles compensations vous imaginez pour les bassins d'emploi que vos décisions risquent de condamner au sous-emploi durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Laissez-moi vous le dire très fermement et très directement, monsieur le député, vous n'êtes pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Depuis des mois, j'ai animé une concertation...
M. René Couanau. Zéro !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... sur les critères qui devaient faire l'objet d'un consensus permettant d'élaborer la carte de la prime d'aménagement du territoire.
M. Patrick Ollier. Avec qui ?
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'ai reçu, ainsi que les membres de mon cabinet, des centaines de délégations d'élus,...
M. Eric Doligé. De gauche !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... en particulier de votre région, vous le savez parfaitement. J'ai reçu une délégation pluraliste représentant non seulement la région et l'ensemble des départements mais aussi les villes et les bassins d'emploi de Bretagne.
Contrairement à ce qui s'est fait dans le passé, la carte a été élaborée et sur la base de critères objectifs (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants). Alors pour échapper à tout reproche de clientélisme que, dans le passé, c'était l'opacité totale (Exclamations sur les mêmes bancs)...
M. René Couanau. C'est faux !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et le clientélisme permanent (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), nous avons souhaité retenir des critères que chacun d'entre vous pouvait vérifier: un revenu moyen par foyer inférieur à la moyenne nationale, un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, un taux de dépopulation montrant une dynamique négative dans les territoires.
Nous avons ajouté trois critères subsidiaires: la volonté d'anticiper sur des suppressions massives d'emplois, la volonté de répondre aux inquiétudes des zones qui sortiront de l'objectif 1 des fonds structurels et le souci de prendre en compte la situation particulière de certaines périphéries de grandes villes confrontées à des taux très élevés de chômage, supérieurs à 13,9 %.
La combinaison de ces critères nous a permis d'élaborer une carte qui a été transmise à Bruxelles mais, rapidement, la Commission nous a adressé une remarque. Pour des bassins d'emploi homogènes, les critères statistiques sont vérifiables mais, pour quelques grandes villes confrontées à des taux très élevés de chômage, nous nous sommes permis de retenir des zones plus réduites qu'un bassin d'emploi, celles où l'on peut effectivement installer des entreprises.
Essayez de comprendre notre difficulté: en retenant une agglomération tout entière, on inclut une quantité formidable de population, alors que l'on sait que, dans les centres des villes, on n'installera pas des entreprises créant d'emblée vingt emplois avec 20 millions d'investissement.
En procédant à un tel découpage, nous avons souhaité répondre mieux aux inquiétudes des villes. La Commission nous fait remarquer que ce ne correspond pas tout à fait aux règles qu'elle a imposées, et nous sommes en train de justifier notre position.
L'application stricte de ces critères doit vous permettre de vérifier qu'il ne s'agit pas d'une carte politique,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Si !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... qu'il ne s'agit pas d'une carte clientéliste, mais d'une carte qui pointe les territoires les plus en difficulté, ceux qui ont absolument besoin de la PAT.
Que vous ne puissiez comprendre qu'une réduction drastique de la population couverte suppose une répartition équitable et lucide du fardeau, ça, je ne peux pas le comprendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)
M. René Couanau. Ce n'est pas une réponse !