Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 juin 1999

M. le président. La parole est à Mme Véronique Neiertz.
Mme Véronique Neiertz. Madame la garde des sceaux, le 16 février dernier, vous avez fait publier au Journal officiel deux circulaires relatives à l'adoption d'enfants originaires de pays n'ayant pas signé la convention de La Haye. La France a, pour sa part, ratifié cette convention en 1998, ce dont je me félicite car nous l'attendions depuis très longtemps.
Les circulaires que vous avez publiées sont conformes à l'esprit de la convention de La Haye, mais elles ont inquiété de nombreuses familles adoptives, qui ont manifesté le 5 juin dernier à Paris. Elles redoutent les effets rétroactifs de ces circulaires pour les enfants adoptés dans ces circonstances et déjà présents en France.
Madame la ministre, puisque vous avez eu l'intelligence de promettre aux familles concernées de les recevoir et d'ouvrir une concertation à ce sujet, puis-je vous suggérer que celle-ci ait lieu au sein du Conseil national de l'adoption, instance créée par la loi qui a réformé l'adoption en 1996 et dont, incidemment, je suis la présidente ? (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. Jacques Myard. C'est le hasard !
Mme Véronique Neiertz. Cela aurait pour avantage non seulement de m'aider à répondre aux nombreuses lettres d'associations et d'élus que j'ai reçues à ce sujet ainsi qu'aux inquiétudes des familles, mais également, et accessoirement, de respecter la procédure de conciliation prévue par la loi à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux pour une réponse rapide.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je veux dire d'abord que la circulaire dont vous avez parlé n'a bien évidemment pas pour but de décourager l'adoption internationale ou de rendre les choses plus difficiles aux familles.
M. Patrick Braouezec. C'est pourtant ce qu'elle fait !
Mme la garde des sceaux. Notre pays est celui qui est le plus engagé dans l'adoption internationale, et je suis fière de la générosité des familles qui accueillent des enfants démunis d'affection, de toutes ressources et de tous soins matériels.
M. Jean-François Mattei. C'est vrai !
Mme la garde des sceaux. La circulaire a pour but de garantir la sécurité juridique des adoptions et de protéger les familles contre le risque des trafics d'enfants en application de la convention de La Haye et de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant.
Ayant constaté les inquiétudes qu'avait fait naître ce texte pourtant destiné à harmoniser les jurisprudences pour réduire l'insécurité juridique, j'ai demandé qu'on organise une concertation avec les associations représentant ces familles. Celle-ci a eu lieu vendredi dernier. Nous sommes convenus que cette consultation serait régulière afin de traiter en permanence les difficultés ponctuelles. Par ailleurs, il a été décidé qu'un groupe de travail se réunirait dès le 8 juillet prochain et qu'un correspondant « adoption » serait institué dans chaque parquet général. Enfin, un Numéro vert sera créé auprès de la mission interministérielle de l'adoption et le Conseil national de l'adoption dont vous êtes la présidente sera non seulement consulté mais au centre de cette action. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)