Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 10 juin 1999

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
M. Pierre Cardo. Monsieur le Premier ministre, selon votre déclaration du 8 juin, reprise par un quotidien du soir, les fonctionnaires bénéficient, comme tout citoyen, de la présomption d'innocence. Cette phrase confirme un autre principe qui est le privilège de défense des fonctionnaires dans toute affaire les concernant.
Compte tenu de ces éléments de droit, pourriez-vous éclairer la représentation nationale et les Français sur les raisons qui justifient que le ministère de l'intérieur prenne en charge la défense de M. le préfet Bonnet, notamment par l'intervention de Me Kiejman, quand le même privilège est refusé aux gendarmes impliqués dans la même affaire par le ministère de la défense ? Quel élément de droit justifie cette différence de traitement ? (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. Patrick Devedjian et M. Pierre Lellouche. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Arnaud Lepercq. Non ! Le ministre de la défense !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, la réponse est extrêmement simple. A partir du moment où le fonctionnaire reconnaît avoir commis une faute détachable du service,...
M. Arnaud Lepercq. Mieux vaut mentir !
M. Patrick Devedjian. N'avouez jamais !
M. Arnaud Lepercq. N'obéissez pas aux ordres et n'avouez jamais !
M. Patrick Devedjian. La bande à Bonnot !
M. le ministre de l'intérieur. ... à partir du moment où son conseil le reconnaît publiquement, ce qui est le cas, l'administration dont il dépend n'est nullement tenue de prendre à sa charge la protection dudit fonctionnaire.
M. Jean-Claude Lenoir. C'est faux !
M. Patrick Devedjian. L'omerta !
M. Pascal Clément. C'est faux ! Quelle erreur juridique !
M. le ministre de l'intérieur. Mais naturellement, la présomption d'innocence existe...
M. Pascal Clément et M. Jean-Claude Lenoir. Alors !
M. le ministre de l'intérieur. ... et si aucun élément matériel confondant ou aucun aveu valant preuve ne conduit à reconnaître l'existence d'une faute détachable du service, alors, il est naturel que l'administration prenne en charge sa défense. (Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)