Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 17 juin 1999

M. le président. La parole est à M. Pierre Hellier.
M. Pierre Hellier. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors des débats que nous avions eus, ici même, à l'occasion du vote de la loi de finances pour 1999, vous vous étiez engagé, lors de l'examen d'amendements visant à obtenir une réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration, à intervenir dès cette année auprès des institutions communautaires pour que cette activité puisse être soumise au taux réduit. («C'est vrai !» sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Huit mois se sont écoulés, et la Commission européenne s'est à son tour penchée sur ce dossier en proposant aux pays de l'Union une modification du champ d'application de la TVA concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre et en demandant au Gouvernement de lui soumettre une liste des services qu'il souhaiterait voir bénéficier du taux réduit de TVA. Dans sa réponse à une question de notre collègue Liberti, le 1er juin dernier, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a précisé que la Commission européenne avait confirmé à la France qu'elle ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration.
Cette déclaration est en contradiction totale avec la position de cette même Commission qui, recevant récemment les représentants des syndicats de la restauration, leur a confirmé qu'elle n'excluait nullement cette activité du processus d'application du taux réduit de TVA à titre expérimental.
L'argument selon lequel la baisse de TVA bénéficierait en priorité à des catégories de populations plutôt favorisées est faux. Car, quotidiennement, plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens sont obligés de déjeuner hors de leur domicile et, ne disposant pas de cantine, sont amenés à fréquenter des restaurants souvent modestes et en rapport avec leurs moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Aliance.) Pour tous ces salariés, l'application d'un taux de TVA réduit sur le prix de leurs repas représenterait une mesure appréciable.
Monsieur le ministre, ma question est simple. Comptez-vous faire profiter les professionnels de la restauration de cette possibilité de baisse de la TVA qui, indiscutablement, aurait des conséquences favorables sur la création d'emplois dans notre pays puisque les professionnels se sont engagés à créer plus de 10 000 emplois dès la première année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, le Gouvernement est effectivement attaché à des baisses ciblées de TVA. Il l'a prouvé dans le passé avec des baisses s'élevant au total à 12 milliards de francs.
Vous m'interrogez sur le secteur de la restauration, un secteur important du point de vue de l'emploi, de la qualité de vie et du développement des activités touristiques essentielles en France.
Il est difficile de baisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration: dans la proposition de directive que la Commission européenne a élaboré pour permettre des expérimentations de baisse de la TVA dans des activités de main-d'oeuvre, ne figure pas la restauration.
M. Jean-Paul Charié. On peut le faire !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Y figurent des services d'entretien du logement, des services à domicile, mais pas la restauration.
Monsieur le député, la restauration collective - les cantines scolaires, les cantines d'hôpitaux, les cantines d'entreprise, les résidences pour personnes âgées - bénéficie du taux réduit de TVA. Certaines propositions, qui tendent à baisser la TVA sur la restauration traditionnelle - pour un coût brut de 22 milliards de francs - tendent en même temps à accroître la TVA sur la restauration collective ou sur les ventes à emporter dont bénéficient, je crois, beaucoup plus les clientèles modestes.
Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de cette question demain lors de l'examen d'une proposition de résolution portant sur le taux réduit de TVA, et j'aurai plaisir à poursuivre la discussion avec vous, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)