Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 23 juin 1999

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Ma question s'adresse à Mme Martine Aubry, ministre des affaires sociales, dont j'espère une réponse moins caricaturale.
Nos anciens ont contribué à développer notre pays. Nous avons envers eux une dette de solidarité. Deux problèmes majeurs se posent.
Le premier est celui de la retraite. Nous espérons qu'après le rapport Charpin, vous prendrez prochainement les mesures indispensables pour sauvegarder le régime de retraite et surtout permettre l'équilibre entre public et privé, mais nous avons des doutes.
Le second est celui de la dépendance, l'augmentation du nombre de personnes concernées et de la durée de la dépendance posant de sérieux problèmes humains et financiers.
Chacun souhaite rester à domicile et de nombreux services ont été mis en place, mais il arrive que l'hébergement dans un établissement devienne nécessaire. Le choix se fait en fonction des places disponibles. Il existe des besoins de médicalisation, besoins humains et financiers.
Vous venez de prendre des décrets modifiant la tarification des établissements. Cette réforme, sans moyens supplémentaires, d'une rare complexité, manquant d'ambition car elle ne résout pas les problèmes, est critiquée par la quasi-totalité des responsables d'établissement. Un exploit ! Prévue en enveloppe constante, elle n'améliore pas la médicalisation. Pourtant, les besoins sont reconnus. Que deviendront les nombreux lits autorisés et non financés à ce jour, 600 pour la Vendée ? Le forfait longue durée sera-t-il diminué ? La tarification est d'une grande complexité: treize tarifs sont prévus, difficiles à assimiler pour les personnes âgées. Elle lésera de nombreuses personnes âgées et démunies. Comment paieront-elles ce nouveau forfait lorsque leur ressource dépassera de peu le seuil, déjà bas, de la PSD ? En réalité, la dépendance sera payée par les personnes et leurs familles. Est-ce normal ?
Enfin, c'est une réforme en deux temps, laissant de côté cette année les deux tiers des établissements. Nous avons l'impression que vous avez gâché une chance d'améliorer largement la prise en charge de la dépendance alors que c'était une réforme très attendue. Allez-vous reprendre les négociations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, pour une réponse rapide.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, l'opacité et la complexité dont vous parlez préexistaient et je prétends qu'avec la modification de la tarification de la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans les établissements, on y voit un peu plus clair.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Mais non !
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Les associations veulent plus, ce que je comprends, mais les négociations ont été longues et le fait de savoir maintenant qui paie quoi me paraît de nature à clarifier les choses.
M. Alfred Recours. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Les frais d'hébergement, je vous le rappelle, sont pris en charge par les personnes elles-mêmes, ce qui concerne la dépendance et éventuellement son accompagnement social est pris en charge par la prestation spécifique dépendance, et donc par les conseils régionaux, et le reste, ce qui concerne la maladie, par la Caisse nationale d'assurance maladie. Des conventions tripartites sont passées pour qu'on y voie plus clair.
Vous prétendez qu'on paiera plus. Au contraire ! Au-delà d'une clarification, la médicalisation ne peut qu'être meilleure. Il n'y en avait pas, en effet, dans les maisons, et je partage votre sentiment sur la prise en charge parfois très douloureuse et difficile de nos aînés, ou elle était extrêmement superficielle. Maintenant, il y aura des contrats précis de prise en charge de la médicalisation avec la CNAM. Dans la mesure où les enveloppes existent, au nombre de trois, c'est en effet un peu plus difficile mais c'est un progrès. Qui a d'ailleurs proposé quelque chose d'autre ?
Quant au nombre de places, 352 millions de francs sont prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui correspond à 7 000 places en établissement et à 2 000 places en hospitalisation à domicile.
Il y aura un suivi national et une possibilité d'accompagnement pour chacune des personnes âgées et pour sa famille autour d'un projet de vie qui ne serait pas assez lisible.
Enfin, s'agissant des retraites, après le rapport Charpin, les concertations commencent. Nous ne sommes pas pressés. Nous sommes pressés dans l'absolu, c'est vrai, mais nous avons le temps, et nous le prendrons, d'organiser la concertation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)