Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 23 juin 1999

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La presse s'est dernièrement fait l'écho des projets du Gouvernement pour la sélection des territoires susceptibles de bénéficier de la prime d'aménagement du territoire et des fonds structurels européens. Ces projets ont suscité de vives réactions de la part des élus, car nombre des territoires qui, jusqu'à présent, en étaient bénéficiaires, seraient désormais exclus.
Ce matin, dans le cadre des questions orales, vous avez bien voulu apporter des précisions rassurantes pour le territoire de ma circonscription. Je vous en remercie à nouveau. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mais je voudrais, devant la représentation nationale, que vous nous apportiez des éléments d'apaisement plus généraux, et que vous nous assuriez que vous allez reprendre la concertation afin que l'ensemble des territoires bénéficiaires, notamment les territoires ruraux, continuent, demain, d'être éligibles aux fonds européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. M. Hunault vient de confirmer l'intérêt de la procédure des questions orales.
La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous vous en souvenez, c'est à la fin du mois de mars, lors du Conseil européen de Berlin, qu'ont été arrêtées les grandes lignes de l'Agenda 2000. Depuis, nous avons travaillé avec la Commission sur le règlement communautaire d'utilisation des fonds structurels, dont les critères n'ont été définis que les 30 et 31 mai. Il nous reste donc à appliquer ces critères pour transmettre une proposition de zonage à la Commission européenne dès la mi-octobre.
Une carte a déjà été distribuée aux membres de la commission de la production et des échanges. Elle se contente de dresser la liste des départements admissibles en fonction des critères imposés par la Commission.
M. Patrick Ollier. Il ne fallait pas distribuer cette carte !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mais nous allons surtout travailler au niveau des bassins d'emploi en mobilisant des critères complémentaires et facultatifs. La plupart d'entre eux sont quantitatifs; d'autres sont plus qualitatifs et collent peut-être mieux à la réalité des territoires. Le CIADT du 23 juillet devra préciser les critères qui permettront aux préfets de région d'entamer une large concertation au niveau local. Vous aurez là l'occasion de faire valoir les arguments de souffrance du territoire, de reconversion industrielle, de besoin en termes de développement rural.
Vous le savez, nous aurons à faire face à une réduction drastique de la population couverte.
M. Patrick Ollier. Réduction inacceptable !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Actuellement, 41,3 % de la population sont concernés par les anciens objectifs 2 et 5b. Nous transmettront à Bruxelles une carte correspondant tout au plus à 31 % de la population.
Dans ces conditions, il est bien difficile de discuter de la réduction du zonage avec les élus locaux.
Je vous invite donc à participer activement à la phase de concertation animée par les préfets de région, pour faire valoir de façon objective, argumentée, les éléments qui pourraient justifier la prise en compte des portions difficiles des territoires que vous représentez.
Je serai amenée, au mois de septembre, à élaborer la carte à partir des contributions régionales. J'ai d'ores et déjà promis au président de la commission de la production et des échanges de revenir devant la commission pour présenter les éléments qui seront transmis à Bruxelles. Vous aurez donc là une seconde occasion de vous exprimer à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)