Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 7 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Elle concerne la situation des personnes handicapées mentales âgées de plus de soixante ans.
Jusqu'à soixante ans, ces personnes bénéficient, en effet, des dispositions de la loi de 1975. Après, elles perdent leur statut initial d'handicapé et deviennent des personnes âgées. Elles relèvent ainsi, dans la plupart des cas, d'un régime beaucoup moins favorable.
Cette situation, souvent très lourde de conséquences, est contraire aux principes posés par la loi de 1975. Elle est paradoxale dans la mesure où le changement de statut intervient à un moment où la vulnérabilité de la personne handicapée augmente. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour y remédier, en apportant, en particulier à la loi de 1975, les modifications qui me semblent s'imposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Vous le savez, le Gouvernement est très sensible à la question posée par le vieillissement des personnes âgées handicapées. Ce phénomène a pris une ampleur nouvelle ces dernières années, compte tenu de l'amélioration des conditions de vie de ces personnes et des progrès liés à la médecine. Cela, qui est heureux, crée aussi des difficultés d'adaptation, d'autant que le phénomène se conjugue avec le vieillissement des parents des personnes handicapées.
A ce jour, plus de 40 000 adultes handicapés, soit 22 % des adultes accueillis en établissement, ont plus de quarante ans. Nous devons nous attacher à proposer des solutions de nature à éviter toute rupture et à garantir le plus possible le maintien des conditions de vie en milieu ordinaire pour ces personnes, lorsque cela correspond à leur choix.
Le problème soulève, vous l'avez indiqué, monsieur le député, deux questions majeures: le statut de ces personnes et la prise en charge.
Une personne handicapée bénéficie à soixante ans d'une pension de retraite, dans les conditions de droit commun, d'une pension d'invalidité ou, à défaut, du minimum vieillesse. Lorsqu'elle est hébergée en institution, la personne handicapée devient-elle, après soixante ans, une personne âgée soumise au régime de l'aide sociale, notamment avec l'obligation alimentaire ? Ou reste-t-elle une personne handicapée exonérée de cette obligation ? Il n'y a pas de réponse simple à cette question de fond ni en droit, ni en pratique, vous le savez bien.
Un récent groupe de travail du Conseil d'Etat a souligné la force des arguments en faveur du maintien du régime de l'aide sociale aux personnes handicapées tout en faisant valoir l'entorse au principe d'égalité vis-à-vis de l'ensemble des citoyens. Une autre solution doit être trouvée dans une réforme plus globale du dispositif d'aide sociale. Vous avez notamment cité une piste avec l'adaptation de la loi de 1975. Vous le savez, une mission parlementaire travaille actuellement sur ce dossier. Nous attendons ses conclusions pour engager une révision d'ici à la fin de l'année. Nous entendons poursuivre dans les mois à venir les consultations nécessaires, en étroite concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, avant d'arrêter une position définitive, avec le calendrier que je viens de vous indiquer.
Pour ce qui est du type de prise en charge à développer pour les personnes handicapées vieillissantes, différentes études ou rapports ont souligné la nécessité d'offrir des solutions diversifiées. Et je compte m'appuyer sur les propositions du rapport de Mme Paulette Guinchard-Kunstler sur les personnes âgées dépendantes. Elles pourraient, en effet, se décliner pour les personnes handicapées vieillissantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)