Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 13 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Je souhaite que M. le secrétaire d'Etat à l'industrie nous présente un premier bilan de l'accord sur les 35 heures chez EDF-GDF et les perspectives tracées.
Cet accord, voulu exemplaire par le Gouvernement et les partenaires sociaux - il a d'ailleurs été ratifié par toutes les centrales syndicales -, devait générer entre 18 000 et 20 000 embauches. Auparavant, les établissements publics EDF et GDF supprimaient plus de 2 000 emplois par an. Le passage à 35 ou 32 heures a permis d'inverser la tendance et de créer de 3 000 à 5 000 emplois nets. Cela justifia la signature des organisations syndicales malgré les sacrifices consentis par les salariés en matière de pouvoir d'achat et de flexibilité.
Cependant, il semble que la mise en oeuvre de l'accord-cadre au sein de chaque établissement pose des problèmes. La décentralisation de la négociation engendrerait de fortes disparités, aboutissant parfois à une flexibilité accrue et au non-paiement des heures supplémentaires, comme cela semble être le cas dans mon département, l'Aisne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous présenter un bilan coûts-avantages du passage aux 35 heures, intégrant aussi bien le coût global pour l'Etat et pour les salariés en raison de la flexibilité et de l'évolution de leur pouvoir d'achat que les avantages en termes de créations nettes d'emplois ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour une réponse courte.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, l'accord signé le 25 janvier dernier par Electricité de France et Gaz de France avec les cinq organisations syndicales de la branche a pour ambition à la fois de réduire le temps de travail et de moderniser l'organisation de ces deux entreprises afin de mieux prendre en compte les attentes de la clientèle. Cet accord participe naturellement à la lutte contre le chômage et contre l'exclusion.
Ainsi, il prévoit 18 000 à 20 000 embauches durant les trois années couvertes par l'accord avec un solde positif, à la fin de la période considérée, de 3 000 à 5 000 emplois, solde qui tiendra compte des départs en retraite et d'une diminution de 3 % en volume des heures travaillées. Il a été convenu que la mise en oeuvre de cet accord passerait par la signature d'accords locaux au sein des 201 unités d'EDF et GDF.
Le bilan d'étape est plus que satisfaisant. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Au 30 septembre, 184 accords avaient déjà été signés et les négociations se poursuivent dans cinq unités. Depuis le 1er octobre 1999, dans les 201 unités d'EDF-GDF, qu'il y ait eu accord local ou non, l'ensemble des personnels est effectivement à 35 heures par semaine.
Il convient également de souligner que, dans leur quasi-totalité, les accords locaux déjà signés prévoient l'application d'horaires collectifs à 32 heures par semaine. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jacques Myard. Pourquoi pas 28 ?
M. Lucien Degauchy. Et les 20 heures, c'est pour quand ?
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Un premier bilan sera dressé à la fin du mois d'octobre sur l'importance du recours effectif à ces horaires à temps partiel et sur leurs effets en termes d'embauche. Un groupe de suivi a été créé avec les organisations syndicales. Je vous donnerai régulièrement le point de l'évolution de cet important dossier.
D'ores et déjà, on peut dire que l'accord EDF-GDF est un accord exemplaire (Exclamations sur les mêmes bancs) en matière d'aménagement-réduction du temps de travail. Il a donné lieu à une véritable dynamique sociale dans les deux entreprises dont il s'agit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)