Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard. Hier, lors de la séance de questions d'actualité, mon collègue Yves Nicolin a rappelé l'engagement que vous aviez pris, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au nom du Gouvernement, de rechercher un accord avec la Commission européenne pour baisser le taux de TVA sur la restauration. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Or non seulement le Gouvernement n'a pas respecté son engagement de défendre à Bruxelles le principe de cette baisse, mais, bien plus, il n'a pas soutenu l'initiative de la présidence finlandaise qui, appuyée par plusieurs autres pays, proposait d'aller dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
A défaut de reconnaître que le Gouvernement a trahi son engagement (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste), le secrétaire d'Etat à l'industrie nous a expliqué hier que le Gouvernement avait préféré baisser la TVA sur les travaux dans les logements anciens pour favoriser l'emploi.
Je ferai deux remarques à ce sujet.
Premièrement, je ne vois pas très bien ce qui distingue le bâtiment de la restauration du point de vue de l'emploi, puisqu'il s'agit dans les deux cas d'activités essentiellement de main-d'oeuvre.
Deuxièmement, le Gouvernement parle de baisse d'impôt sur les travaux dans le logement, mais il omet de signaler que, dans le même temps, il a pratiquement réduit à zéro le crédit d'impôt sur ces mêmes travaux.
M. Lucien Degauchy. C'est un attrape-nigaud !
M. François Goulard. Ainsi, beaucoup de contribuables, et en particulier les plus modestes, ceux qui engagent des travaux de faible importance, connaîtront en réalité non pas une baisse mais bien une augmentation des impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Plus généralement, monsieur le ministre de l'économie et des finances, combien de temps allez-vous nous parler de baisse d'impôt, alors que l'année dernière, les prélèvements publics ont absorbé 60 % de l'augmentation de la richesse produite par l'ensemble des Français ? Plus de la moitié de ce qui a été produit en plus par les Français au cours de l'année dernière a été absorbé par les caisses publiques ! Comment osez-vous, dans ces conditions, continuer à parler de baisse d'impôt ?
M. Lucien Degauchy. Il se fiche du monde !
M. François Goulard. Et je vous en prie, monsieur le ministre, épargnez-nous la sempiternelle réponse renvoyant à la hausse de la TVA en 1995. («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous n'avons pas remarqué que, depuis deux ans et demi que vous êtes aux affaires, vous étiez particulièrement impatient de ramener ce taux de TVA à 18,6 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une réponse courte.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, malheureusement, et je vous prie de m'en excuser, je ne pouvais pas être présent ici hier. Mais j'ai cru comprendre que les questions de l'opposition au sujet de la TVA sur la restauration n'ont pas manqué. Manifestement, tout n'est pas clair pour vous. Et je voudrais corriger trois erreurs dans ce que vous venez de dire.
La première, c'est que la présidence finlandaise à laquelle vous faisiez allusion n'a aucunement proposé ce que vous dites.
M. François d'Aubert. C'est faux !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'y étais, pas vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
La France a soutenu le compromis qui a permis à nos amis portugais, qui s'étaient mis dans cette illégalité il y a quelques années et qui étaient sur le point d'être poursuivis par la Commission, de sortir de cette illégalité. Mais l'Allemagne a opposé son veto à la baisse de la TVA sur la restauration. Or, vous le savez - et d'ailleurs je crois savoir que c'est pour vous une position de principe - l'unanimité est nécessaire pour résoudre les questions fiscales. Le Gouvernement a suivi l'Assemblée nationale qui lui avait demandé, dans une résolution, de baisser le taux de TVA sur les travaux dans le bâtiment. Il est disposé, le jour où d'autres possibilités se présenteront, à s'en saisir.
M. Michel Herbillon. Quand ?
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais c'est un problème communautaire, qui ne dépend pas que de la France. Le fait que vous fassiez semblant d'ignorer les règles communautaires en dit plus long sur votre connaissance de l'Europe que sur vos souhaits en matière de TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
J'en viens à la deuxième erreur. Mon collègue Pierret a répondu hier que nous avions choisi de baisser la TVA sur les travaux dans le bâtiment parce que cette mesure était créatrice d'emplois. C'est vrai. Nous avons aussi opté pour cette disposition parce que, je viens de le rappeler, la majorité a voté, avec raison, une résolution en ce sens. Vous ne voyez pas en quoi cette option est plus créatrice d'emplois que si nous avions choisi la restauration. Qu'à cela ne tienne, monsieur le député, je vous soumettrai toutes les études qui ont été faites sur ce sujet - le fait que vous ne voyiez pas ne suffit pas à prouver: cette option est bien plus créatrice d'emplois. (Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union démocratie française-Alliance et sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Troisième erreur: vous faites remarquer que 60 % de la richesse produite en 1999 seront prélevés par la sphère publique - les cotisations sociales, l'assurance maladie, les impôts, etc. C'est trop, monsieur le député, j'en suis d'accord avec vous. Pour autant, c'est loin d'être un record. Et, puisque vous me l'avez demandé, je ne citerai pas une certaine année mais cette «année-là», alors que vous étiez au pouvoir, ce taux avait atteint 90 %... (Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Ce rappel devrait vous inciter à faire preuve d'une certaine réserve dans vos critiques.