Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 1999

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et porte sur la réforme des fonds structurels européens après la décision de la Commission européenne de réduire de 20 à 25, voire 35 %, les territoires éligibles.
Tant au niveau européen qu'au niveau national, il paraîtrait juste de ne pas demander le même effort à tout le monde, et de tenir compte de la situation des départements qui ne comprennent pas de zone favorisée. Dans les Hautes-Pyrénées, par exemple, il n'y a ni commune riche, ni quartier résidentiel aisé.
La réforme prévoit que certains quartiers dégradés des zones urbaines de grandes métropoles deviennent éligibles à ces fonds structurels. On peut comprendre la place donnée à la politique de la ville. Je crains, cependant, que ces redéploiements de moyens ne s'effectuent au détriment des zones rurales et urbaines de moyenne importance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Comment admettre, par exemple, qu'une ville comme Tarbes, qui s'est dotée d'un contrat de ville élargi à son agglomération et qui est frappée de plein fouet par la restructuration de son industrie de la défense, soit particulièrement pénalisée par cette réforme alors que, dans le même temps, certaines villes importantes à fort potentiel fiscal et non endettées - Toulouse, par exemple - («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance), qui n'ont pas mené de politique volontariste en faveur de leurs quartiers défavorisés, puissent, du jour au lendemain, prétendre aux fonds structurels européens ?
L'aménagement du territoire doit reposer sur une juste péréquation entre départements riches et départements pauvres, et non sur une réforme uniforme consistant à déshabiller Pierre pour habiller Paul. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale Indépendants.)
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que ce nouveau zonage ne pénalise pas les villes les moins riches qui ont élaboré, malgré les difficultés, à force de détermination, une politique de la ville volontariste au bénéfice de leurs concitoyens les plus démunis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame la députée, la population concernée dans notre pays par le futur objectif 2 des fonds structurels est en baisse notable puisqu'elle est passée de 41,3 % à 31,3 %.
M. Philippe Vasseur. Il ne fallait pas accepter !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La France reste la première bénéficiaire de ces fonds. Elle subit une érosion du nombre des personnes concernées inférieure à celle de la moyenne des pays européens.
M. Thierry Mariani et M. Bernard Accoyer. De quoi se plaint-on ?
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Un certain nombre de critères ont été soumis au conseil national d'aménagement et de développement du territoire pour répartir entre les régions les populations concernées par ces fonds. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Philippe Vasseur. Cela s'est fait sans concertation avec les élus !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ont été retenues les populations figurant dans des zones admissibles au regard des critères communautaires...
M. Michel Bouvard. Et voilà !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... qu'ils soient industriels ou ruraux ainsi que des populations relevant des zones urbaines sensibles et des zones de revitalisation rurale.
Pour tenir compte de la situation réelle dans les territoires, cette modulation nous est apparue bien préférable à une réduction homothétique de 25 % appliquée à chaque région,...
M. Philippe Vasseur. C'est un scandale !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... qui aurait été un déni de toute politique volontariste en matière d'aménagement du territoire.
M. Philippe Vasseur. Ce n'est pas vrai !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous avons souhaité retenir un filet de sécurité d'au moins 50 % des populations antérieurement couvertes.
M. Philippe Vasseur. Répondez à la question !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En effet, si cela n'avait pas été le cas, certaines régions auraient vu leur population couverte par cette réforme encore beaucoup plus réduite.
M. Philippe Vasseur. Vous ne répondez pas à la question !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je pense par exemple à la région Centre ou à la région Pays de la Loire. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La consultation menée par les préfets de région doit permettre d'arrêter une liste de propositions de zones couvertes par les fonds. Les parlementaires, les collectivités territoriales sont évidemment invités à émettre un avis destiné à éclairer les choix du Gouvernement...
M. Philippe Vasseur. C'est injuste !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et j'espère, madame la députée, que vous aurez pu défendre les intérêts de Tarbes à cette occasion.
M. Eric Doligé. Dictateurs !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'apporterai deux précisions.
Premièrement, la décision de «zoner» des quartiers dégradés des villes...
M. Thierry Mariani. «Zoner» ! Quel langage !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... n'est pas prise au détriment des zones rurales. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Mais si !
M. Thierry Mariani. C'est pourtant le cas !
M. le président. S'il vous plaît !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les 18,7 millions d'habitants concernés par les fonds doivent être répartis de la manière suivante: 8 millions environ au titre des reconversions industrielles...
M. François Sauvadet. Non !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... 5 millions au titre des difficultés des zones rurales, 2 millions seulement au titre de la politique de la ville et des quartiers urbains sensibles, 1 million au titre d'autres difficultés, comme celles que connaît la pêche.
Le rapport entre ces objectifs sera évidemment respecté.
M. Maurice Leroy. Venez un peu sur le terrain !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Deuxième précision: le choix qu'a fait le Gouvernement de retenir 460 000 habitants de Seine-Saint-Denis s'explique par le fait que ce département répond pleinement aux critères communautaires: il a un taux de chômage supérieur à 15 % ...
M. Arnaud Lepercq. Répondez à la question !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et enregistre une diminution importante des emplois industriels.
Ce choix ne dispense évidemment pas de la mise en place de solidarités intrarégionales. Nous y veillerons au moment de mobiliser les contreparties nécessaires au financement des projets de contrats de Plan.
M. René Couanau. La démocratie est en marche !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement La solidarité européenne ou nationale ne peut pas masquer le besoin de solidarité à l'intérieur des régions ou entre celles-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. Franck Borotra. Copinage !