Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 1999

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le 30 juin dernier, nous avons voté une loi d'une grande portée sociale tendant à résorber les inégalités en matière d'accès aux soins. Comme bon nombre d'associations qui oeuvrent pour lutter contre les exclusions, nous attendions cette loi qui doit permettre l'accès aux soins à six millions de personnes. Cependant, de nombreuses interrogations émanent des associations, des professionnels de santé et des partenaires sociaux. La couverture maladie universelle doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2000. Mais aujourd'hui tous les décrets d'application ne sont pas parus.
D'autre part, des inquiétudes sérieuses émanent des caisses primaires d'assurance maladie, concernant les moyens qui leur seront accordés pour mener à bien l'application de la loi. Si les personnels ne sont pas présents en nombre suffisant dans les caisses, la transition entre l'extinction de l'aide médicale et la mise en oeuvre de la CMU risque fortement de mettre bon nombre de personnes en difficulté certaine pour se soigner.
Madame la ministre, dans quel délai paraîtront les décrets nécessaires à l'application effective de la loi ? Quelles mesures comptez-vous prendre afin que le personnel des caisses soit en nombre suffisant pour traiter les dossiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la députée, la couverture maladie universelle constitue à la fois une première et un progrès considérable puisqu'à partir du 1er janvier 2000 - et je vous confirme la date - six millions de personnes seront soignées gratuitement selon les mêmes modalités que nos autres concitoyens, c'est-à-dire en ayant le choix de leur médecin, de leur hôpital ou de leur clinique et en pouvant opter pour une mutuelle, une assurance, une institution de prévoyance ou la caisse primaire d'assurance maladie.
Les décrets d'application, comme auparavant la loi elle-même, ont donné lieu à une consultation très large. Les principaux, ceux qui fixent les conditions de ressources et de stabilité de la résidence, sont déjà au Conseil d'Etat et doivent être signés dans quelques jours. Les autres, notamment ceux relatifs au fonds de financement de la couverture maladie universelle, sont prêts; nous terminons actuellement la consultation des organismes complémentaires, des associations et des caisses. En tout état de cause, l'ensemble des décrets seront soumis au Conseil d'Etat avant la fin octobre et paraîtront dans les délais.
Je vous rappelle, par ailleurs, que les personnes bénéficiaires de l'aide médicale gratuite n'auront pas à se réinscrire et passeront directement sous le régime de la couverture maladie universelle. Elles auront trois mois, au début de l'année 2001, pour choisir leur organisme complémentaire. Les autres bénéficiaires de la CMU seront accueillis dès le début décembre dans les caisses primaires, mais aussi dans un grand nombre d'organismes et d'associations qui les aideront à s'inscrire et à faire leur choix.
Avec la caisse nationale d'assurance maladie, nous nous sommes mis d'accord sur 1 400 embauches complémentaires pour permettre d'assurer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle.
Pour moi, aujourd'hui, le problème essentiel est l'information de l'ensemble des personnes qui ont droit à la couverture maladie universelle. Aussi avons-nous entrepris une campagne de communication à laquelle s'associeront, je l'espère, les élus locaux et les caisses, mais aussi les CCAS, les CLI et les associations, pour nous aider à faire en sorte que chaque bénéficiaire soit informé de ses droits et puisse s'inscrire dans les délais s'il ne relève pas déjà de l'aide médicale gratuite. Je recevrai les associations à ce sujet dans quelques jours. Par ailleurs, les préfets ont été chargés de mettre en place un groupe de pilotage dans chaque département avec l'ensemble des acteurs pour que l'information circule le mieux possible.
Je peux donc vous rassurer, madame la députée: ce texte majeur qui constitue une avancée considérable pour un grand nombre de nos concitoyens sera appliqué le 1er janvier 2000, comme le Parlement l'a voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)