Question de : M. Alain Barrau
Hérault (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Alain Barrau.
M. Alain Barrau. Monsieur le Premier ministre, vous étiez le week-end dernier aux côtés du Président de la République («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) au Conseil européen de Tampere, où a progressé une dimension européenne qui nous préoccupe tous, celle de l'Europe des citoyens.
Quelle évaluation le Gouvernement fait-il des progrès réalisés en matière de politique d'asile et d'immigration ? Où en est-on sur l'espace judiciaire européen - vous savez que l'Assemblée a adopté un texte sur ce sujet ? Sur la lutte contre la grande criminalité et les paradis fiscaux. Ce point mobilise aussi bien la commission des finances qu'une mission spécialement créée pour traiter ces questions.
Par ailleurs, comment pensez-vous pouvoir intégrer tous ces différents aspects dans le cadre de la préparation de la présidence française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, le Conseil européen de Tampere a été le premier Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement consacré aux problèmes de justice, de sécurité et de liberté. La présidence finlandaise l'a abordé avec un ordre du jour ambitieux, incluant l'immigration et l'asile, l'espace judiciaire européen et la lutte contre le crime organisé transfrontières.
Notre évaluation de ce sommet est plutôt bonne dans la mesure où la plupart des positions défendues par le Président de la République et le Premier ministre ont fait l'objet d'un consensus de la part des Européens.
Ainsi, concernant l'immigration, l'Europe a développé une approche globale qui reprend notamment notre souci de conclure des partenariats avec les pays d'origine à travers le co-développement. Cette approche met aussi l'accent sur le rapprochement des droits des immigrés en situation légale, incluant, par exemple, l'accès à la nationalité, à terme. Enfin, l'Europe a souligné la nécessité de combattre l'immigration clandestine, la traite des humains et leur exploitation économique.
M. Thierry Mariani. Et les sans-papiers ?
M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. En matière d'asile, c'est - dans la logique française, d'ailleurs - une logique d'harmonisation des systèmes d'asile plutôt qu'un système d'asile unique qui a été retenue. Nours procéderons donc à partir de la convention de Genève.
S'agissant de l'espace judiciaire européen, Tampere représente un pas important, avec notamment le souci de marquer la reconnaissance des jugements en matière civile et pénale comme la pierre angulaire de cet espace de justice. C'est très important, notamment pour le droit de la famille et le droit des créances.
Enfin, à propos de la lutte contre la criminalité organisée et contre le blanchiment de l'argent sale, nous avons souligné le rôle d'Europol et décidé la création d'Eurojust qui regroupera des magistrats et des procureurs travaillant ensemble dans le respect des procédures nationales. Nous avons également mis l'accent sur une définition uniforme des infractions et sur la possibilité d'avoir accès aux informations. Cela signifie en clair la levée du secret bancaire dans les enquêtes concernant le blanchiment de l'argent sale.
Alors, vous me demandez ce que nous allons pouvoir faire de tout cela dans le cadre de la présidence française. Il n'y a pas à proprement parler de calendrier. Un tableau de bord va être cependant établi par la Commission et un échéancier sera observé. A cet égard, je voudrais signaler trois dates: avant la fin 2000, mise en oeuvre des dispositions très contraignantes pour lutter contre l'immigration clandestine; toujours avant la fin 2000, prise des mesures destinées à la reconnaissance mutuelle des jugements; enfin, d'ici à 2001, création de Eurojust.
Comme vous, je crois donc, monsieur le député, qu'à côté des progrès de l'Europe économique dont on vient de parler, Tampere a représenté un progrès pour l'Europe des citoyens et des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)