Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 21 octobre 1999

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac.
Mme Anne-Marie Idrac. Ma question s'adresse également à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et porte sur le financement de la loi sur les 35 heures votée hier après-midi.
En effet, le projet de budget, dont la discussion a commencé, est du plus grand flou sur cette question. Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d'examen en commission, il entoure ce sujet d'un épais rideau de fumée.
En outre, madame la ministre, vous avez annoncé, ce matin selon une dépêche, que vous acceptiez de renoncer à faire participer l'UNEDIC au financement des 35 heures. Rien dans la dépêche ne permet de savoir si, pour vous, il s'agit d'une ouverture, d'une novation ou d'un revirement. Pour nous, il s'agit plutôt d'une reculade. En tout état de cause, les partenaires sociaux et l'opposition ont eu raison de refuser un rapt sur les cotisations et les régimes de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Les Français apprécieront certainement que l'action politique phare du Gouvernement fasse l'objet de tels tâtonnements, d'une telle improvisation ou de tels bricolages.
Après cette reculade, la question est de savoir, madame la ministre, comment vous allez sortir de l'impasse. Allez-vous créer de nouvelles taxes sur les pollutions ? Ce serait très ennuyeux pour Mme Voynet, car cela voudrait dire qu'il faudrait beaucoup de pollution pour avoir beaucoup d'argent ! Allez-vous créer de nouveaux impôts, en sus de la contribution sur les bénéfices et de la cotisation sur les heures supplémentaires déjà prévues ? Là, ce serait votre collègue des finances qui serait bien ennuyé au regard de ses objectifs en matière de prélèvements obligatoires.
Quoi qu'il en soit, madame, les Français ont le droit de savoir. C'est votre action phare et c'est leur argent, celui des cotisants et des contribuables. Comment, encore une fois, allez-vous financer cette loi qui ne l'est pas aujourd'hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la députée, je vais redire ce que j'ai déjà dit hier et que j'ai répété à plusieurs reprises pendant les débats sur la durée du travail. Mais cela est bien naturel car les députés sont les premiers à devoir connaître la façon dont les crédits publics sont utilisés.
Nous avons donc réuni deux grandes réformes, la baisse des charges sociales et la réduction de la durée du travail. Les 65 milliards de baisse des charges au-delà du coût de la réduction de la durée du travail sont financés.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française. Ce n'est pas la question !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je reprenais ces explications car Mme Idrac n'a pas assisté à tout le débat sur la durée du travail. Je voudrais que les choses soient claires pour elle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Claquements de pupitres sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Quant aux 40 milliards correspondant au coût de la réduction du temps de travail proprement dite, ils sont financés par le budget de l'Etat et les fonds de la sécurité sociale, et nous avions envisagé de faire participer l'UNEDIC.
Mais les partenaires de l'UNEDIC nous ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas financer cette réforme. Ainsi que je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission des affaires sociales, la commission des finances et dans cette enceinte même, le Gouvernement est d'accord pour renoncer à cette participation à condition que nous arrivions à un accord qui fixe, pour l'avenir, les rapports entre l'Etat et l'UNEDIC.
A cet égard, je souhaite rappeler certaines choses. Vous nous dites que les Français sont en droit de savoir.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française. Oui !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Eh bien, il faut leur dire que, depuis 1993 et en fonction d'accords passés par le précédent gouvernement, l'Etat a donné 35 milliards à l'UNEDIC, alors même que cet organisme a été excédentaire dès 1994.
Aujourd'hui, le contentieux avec l'UNEDIC, qui traîne depuis des années, n'a toujours pas été réglé. J'ai donc rencontré les partenaires sociaux. Nous avons commencé les négociations. On ne peut pas à la fois nous demander de négocier et nous reprocher de le faire ! Il faut trouver des modalités de relations claires entre l'UNEDIC et l'Etat. Je crois au paritarisme mais je considère aussi qu'on ne peut pas appeler l'Etat quand cela va mal et renoncer à la solidarité quand tout va bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) C'est autour de cela que nous négocions actuellement avec les partenaires sociaux.
Soyez rassurée, madame, il n'y a pas de problème de financement de la réduction du temps de travail (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), et ce d'autant moins que la taxation de 10 % des heures supplémentaires, qui va rapporter entre 7 et 8 milliards de francs, a été versée au fonds de réduction des charges sociales. Les artisans, les commerçants, les entreprises de main-d'oeuvre et de services, qui attendent cette réforme, seront certainement heureux d'apprendre que l'opposition ne nous rejoint pas sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)