Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 21 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. Ma question s'adresse à M. le premier ministre.
Comme vous devriez le savoir, monsieur le Premier ministre, nos artisans sont aujourd'hui des maillons indispensables de la revitalisation des zones rurales. Ils jouent notamment un rôle important dans le domaine de l'emploi. Or, ils sont souvent confrontés à des difficultés administratives et financières et ont très souvent recours à l'emprunt pour assurer la continuité de leur entreprise.
Le monde artisanal est très attaché à son organisation de type familial. Les formules de société à responsabilité limitée - SARL, EURL - y sont rares. En conséquence, en cas de difficulté dans les règlements d'un emprunt, c'est l'ensemble du patrimoine de l'artisan qui peut être saisi par ses créanciers. Plus grave, une pratique, de plus en plus courante de la part des banques, consiste à demander, lors de la signature d'un prêt, la caution solidaire de la femme de l'artisan. C'est l'ensemble du patrimoine familial qui devient alors saisissable. Cette pratique bancaire crée des situations de désarroi pour des familles qui ont soutenu à bout de bras l'entreprise familiale; elles se sentent spoliées.
Aussi, comme en matière de relations entre les distributeurs et les producteurs, il me paraît aujourd'hui nécessaire de redéfinir des relations sereines entre les artisans, les petites entreprises et leurs financiers privilégiés, les banques. Pourquoi ne pas prévoir que, comme pour les salariés, une part du patrimoine familial de l'artisan sera déclarée insaisissable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, cette question nous est posée très souvent par les artisans et les commerçants, qui recourent effectivement peu à l'EURL et qui, je partage le constat avec vous, même lorsqu'ils ont choisi un statut de type EURL-SARL, se trouvent confrontés à la demande d'une caution familiale de type conjoint, ou de type famille, ce qui est encore plus grave, par l'ensemble du système bancaire français.
En souriant, je dirai que vous me demandez de nationaliser les banques, monsieur le député, ce qui n'est pas à l'ordre du jour. Sans sourire, je vous répondrai qu'il nous faut réhabiliter le système de la garantie d'emprunt pour les tout petits projets, c'est-à-dire ceux qui nécessitent moins de 500 000 francs d'investissement.
Avec le Premier ministre et dans le cadre des Assises de la création d'entreprise, nous avons envisagé d'étendre la caution de garantie SOFARIS, SIAGI ou SOCAMA - ce sont les caisses de caution mutuelle des artisans et de commerçants - à l'ensemble des petites entreprises artisanales, qui en ont besoin pour protéger leur patrimoine familial. Il s'agit pour l'instant d'une négociation de médiation. Si cette dernière échouait, nous pourrions envisager une disposition en ce sens dans le cadre du texte sur la régulation économique annoncé par M. le Premier ministre et que le ministre de l'économie et des finances prépare avec l'ensemble du Gouvernement.
A l'heure actuelle, un grand nombre de jeunes, qui ont acquis tout simplement le domicile familial, hésitent à créer leur entreprise pour ne pas risquer, en cas d'échec, à mettre en cause ce bien. On ne peut pas se contenter de constater les échecs: 80 % quand les artisans sont tout seuls, 50 % quand ils sont soutenus par des actions de type pépinières d'entreprises ou autres. Il faut précisément s'occuper de ceux qui échouent. C'est l'objectif de la négociation en cours avec l'Association française des banques et le crédit coopératif et des assises de la création d'entreprise. C'est le sens des mesures visant à étendre la garantie SOFARIS, SIAGI, SOCAMA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)