Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 27 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Pierre Albertini.
M. Pierre Albertini. Je regrette encore une fois que Mme Aubry, dérivant au gré de ses humeurs (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), n'ait pas répondu aux questions posées. C'est un débat démocratique ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Vous le devez à la représentation nationale !
Je voudrais, pour ma part, interroger Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, sur le profond malaise qu'éprouvent aujourd'hui les juges des tribunaux de commerce. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Ceux-ci ont le double sentiment d'être jetés en pâture à l'opinion et de ne pas être associés, madame la ministre, à la réforme que vous conduisez.
La conférence générale des tribunaux de commerce, qui s'est réunie il y a quelques jours à Bordeaux, a très clairement exprimé ses inquiétudes et un grand nombre de juges consulaires, vous le savez, menacent de démissionner à la fin de l'année judiciaire. (Exclamations et applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Bon débarras ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Pierre Albertini. Les tribunaux suivants risquent de ne plus fonctionner au 31 décembre 1999: Poitiers, Auch, Montauban, Grenoble, Nîmes, Chartres, Alès, Montpellier, Reims, Epernay, Pau, La Roche-sur-Yon, Agen, Béziers, Rouen et Carcassonne...
M. Didier Boulaud. Quelle horreur !
M. Pierre Albertini. ... et la liste va, hélas ! probablement s'allonger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Une réforme est naturellement souhaitable, mais tout dépend de la manière de la mettre en oeuvre et des objectifs que vous définissez.
Peut-on, en effet, laisser planer le discrédit sur toute une institution (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Oui !
M. Arnaud Montebourg. Il existe !
M. Pierre Albertini. Monsieur Montebourg, vous êtes un esbroufeur. Je vous en prie, laissez-moi parler ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
De nombreux députés du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Montebourg dehors !
M. Arnaud Montebourg. Vous êtes fous ! (Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. Mes chers collègues, revenez un peu au calme ! Je vous demande un instant de vous interroger sur le spectacle que vous donnez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)
De nombreux députés du groupe du Rassemblement pour la République. C'est leur faute !
M. le président. Poursuivez, monsieur Albertini.
M. Pierre Albertini. Peut-on jeter le bébé avec l'eau du bain et laisser perdre sans dommages le savoir-faire accumulé par un certain nombre de praticiens connaissant bien la réalité des affaires et le droit des affaires ?
M. Didier Boulaud. Le droit aux affaires !
M. Pierre Albertini. Le nombre de magistrats étant à peine plus élevé qu'en 1920, est-il prioritaire d'affecter les nouveaux postes à la justice consulaire ? Ne convient-il pas de les affecter en priorité à la justice civile, qui est aujourd'hui très largement asphyxiée, vous le savez parfaitement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. Didier Boulaud. Allez dire cela à M. Méhaignerie !
M. Pierre Albertini. Ma question sera très simple: comment comptez-vous mettre en oeuvre la concertation sur les objectifs, le calendrier et les moyens d'une réforme souhaitable sans casser l'outil que la tradition nous a légué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de dire qu'il y a un malaise dans les tribunaux de commerce, et la réforme est justement destinée à le dissiper. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Vous prétendez que les tribunaux de commerce n'ont pas été associés à la mise en oeuvre de la réforme voulue par le Gouvernement. C'est faux !
M. François Rochebloine. Ah non !
Mme la garde des sceaux. J'ai reçu leurs représentants à plusieurs reprises moi-même,...
M. Henri Plagnol. Cela ne sufit pas !
Mme la garde des sceaux ... et, lors de leur dernier congrès, le 15 octobre, à Bordeaux, je leur ai envoyé par lettre un résumé de la concertation que j'avais établie avec leur président pour leur exposer les principes de la réforme.
Pour vous, une réforme est nécessaire - et je vais vous dire dans un instant ce que nous allons faire, mais vous contestez aussitôt les moyens que nous employons pour la mettre en oeuvre. Permettez-moi de vous dire que ce Gouvernement a pris l'engagement de ne jamais présenter au Parlement de réforme qui ne serait pas financée. (Vives exclamations, rires et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Je suis très heureuse, mesdames, messieurs les membres de l'opposition, de voir que vous applaudissez cet engagement et le fait que le Gouvernement le tienne. (Mêmes mouvements.)
M. Yves Fromion. C'est ridicule !
Mme la garde des sceaux. Pour la réforme des tribunaux de commerce, cent postes sont prévus, sur les deux cent douze postes de magistrat que nous allons créer l'an prochain, ce qui veut dire que la majeure partie de la réforme sera financée.
Vous me dites, d'autre part, qu'il existe dans les tribunaux de commerce un véritable savoir-faire, et vous me demandez comment nous allons le conserver. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le député, que la réforme voulue par le Gouvernement a précisément pour objectif de ne pas supprimer les tribunaux de commerce. On aurait pu imaginer - c'était d'ailleurs une des options proposées par le rapport de votre assemblée établi par M. Colcombet et M. Montebourg - de les supprimer, mais ce n'est pas la voie dans laquelle s'est engagé le Gouvernement. Les tribunaux de commerce seront maintenus, et ils resteront présidés par des juges consulaires. Ce qui changera, c'est que les chambres qui, à l'intérieur de ces tribunaux, sont chargées des procédures collectives, c'est-à-dire des liquidations d'entreprises - ce sont elles qui ont donné lieu aux dérives que nous condamnons - seront désormais présidées par des magistrats professionnels, qui resteront assistés par des magistrats consulaires. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Il n'est donc nullement question de supprimer les tribunaux de commerce. Ils seront maintenus avec tout leur savoir-faire. Car s'il y a eu des dérives, à vrai dire peu nombreuses par rapport à la masse des affaires traitées, beaucoup de juges consulaires font un travail excellent, avec beaucoup de compétence, et d'ailleurs de façon bénévole.
Quant aux juges consulaires qui ont annoncé qu'ils démissionneraient, eh bien ils démissionneront. Cela concernera treize tribunaux sur cent quatre-vingt-onze, soit moins de 6 %. Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer et, en tout état de cause, la continuité du service public sera assurée, s'il le faut, par les tribunaux de grande instance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)