Question de : M. Aimé Kergueris
Morbihan (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 28 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Aimé Kerguéris.
M. Aimé Kerguéris. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle porte sur l'aide à la construction navale.
Depuis l'arrivée au pouvoir de la majorité socialiste, le Gouvernement n'a cessé de proclamer sa guerre aux niches fiscales. Sous couvert de cette croisade, vous avez supprimé le régime des quirats, contre l'avis de certains parlementaires dans vos propres rangs qui avaient parfaitement compris que, loin d'être une niche fiscale, le système des quirats était un instrument économique efficace pour développer une flotte sous pavillon français.
Les quirats ont permis de financer cinquante navires, alors que le système du GIE fiscal que vous avez mis en place n'en a financé à ce jour que six !
En parallèle, votre gouvernement a délivré depuis son arrivée plus de 6 milliards de francs de défiscalisation qui ont profité exclusivement à des armateurs étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ceux-ci sont d'ailleurs parfaitement connus et les navires concernés sont les suivants: le Mistral de la compagnie italo-grecque Festival; le R3 et le R4 de la compagnie américaine Renaissance; le Radisson de la compagnie américaine Radisson.
Cette situation est absolument intolérable quand on sait que le nombre de marins français embarqués est insignifiant, voire inexistant, et quand on sait que le navire R 3 ne bat même pas pavillon français mais libérien, alors que vous aviez répondu, monsieur le ministre, dans le Journal officiel du 19 janvier 1999, à une question écrite de notre collègue René Couanau, qu'il battrait pavillon français !
La réponse à cette situation ne peut, bien sûr, être apportée par le biais des aides à la construction navale, car, si tel était le cas, comment expliquez-vous alors que l'Etat français ait financé la construction de ces navires à hauteur de 40 %, alors que les aides à la construction navale sont, vous le savez comme moi, plafonnées à 9 % par la réglementation européenne ?
J'attends donc de vous, monsieur le ministre, une réponse précise à cette question et, surtout, une attitude plus favorable envers les armateurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Mme Odette Grzegrzulka. A la niche !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, je vous réponds à la place de Dominique Strauss-Kahn, qui est en voyage officiel en Asie. Vous voulez des réponses précises, et je vais vous les apporter.
Effectivement, nous avons remplacé le système des quirats issu d'une loi du 5 juillet 1996 par un système de GIE fiscal. Pourquoi ? Parce que le système des quirats était une niche fiscale coûteuse et peu créatrice d'emplois. Je vais vous donner des chiffres précis en la matière.
Ce système permettait à des particuliers de bénéficier d'un avantage d'impôt sur le revenu allant jusqu'à 1 million de francs s'ils étaient dans la tranche supérieure.
Mme Odette Grzegrzulka. Scandaleux !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Ce système, dont l'esprit était bon, était également un système coûteux: prévu pour huit navires, un an plus tard, il bénéficiait à vingt-cinq navires (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...
M. René Couanau. Et alors ?
M. le secrétaire d'Etat au budget. ... pour un coût évidemment supérieur.
Le point important, monsieur le député, c'est que sur ces vingt-cinq navires, dix ont été construits dans l'Union européenne dont six en France, six en Asie, et neuf étaient étaient des navires d'occasion.
Le dispositif de la loi prévoyait trente emplois par navire; or le chiffre effectif a été de quatorze.
Comment aider notre flotte de commerce et notre construction navale ? Telle est la question que nous nous sommes posée. Le dispositif mis en place au printemps 1998 dans un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a pour but d'apporter une réponse à cette question.
Ce dispositif a été élaboré après concertation avec les professionnels. Les premiers résultats en sont les suivants: neuf bâtiments ont bénéficié du dispositif et un seul bâtiment d'occasion a été concerné par celui-ci; majoritairement, il s'est agi de bâtiments construits dans l'Union européenne et les armateurs sont tous, contrairement à ce que vous avez prétendu - et je tiens la liste de leurs noms à votre disposition -, des armateurs établis en France !
M. René Couanau et M. Aimé Kerguéris. Non ! C'est faux !
M. Yves Nicolin. Cela ne veut rien dire !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Je tiens toutes les informations à votre disposition.
Il est trop tôt pour dresser le bilan, mais je crois très sincèrement que le nouveau dispositif est plus avantageux que l'ancien pour notre marine marchande et pour notre construction navale. Par la même occasion, nous avons supprimé une niche fiscale qui était parfaitement scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)