Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 28 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Patrick Leroy.
M. Patrick Leroy. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, liberté, égalité, fraternité sont trois valeurs fondamentales de notre société. («Bravo !» sur plusieurs bancs du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ma question porte essentiellement sur les libertés syndicales et sur la liberté reconnue à tout salarié de défendre ses droits et de revendiquer, libertés inscrites dans la Constitution. Elles sont une garantie pour la démocratie.
L'actualité ne cesse pourtant de nous rappeler à quel point ces libertés sont bafouées.
L'usine d'armement Thomson Daimler Aerospace tente de licencier une déléguée syndicale qui a dénoncé l'installation illégale d'une caméra de surveillance.
La société Cégelec licencie les salariés grévistes qui, après le refus de la direction d'ouvrir des négociations, ont osé revendiquer le maintien d'une prime de dédommagement pour l'outillage.
La cour d'appel de Montpellier condamne à deux mois de prison avec sursis deux syndicalistes qui ont mené des actions pour défendre l'emploi dans l'usine de chaussures Myris.
Tout le pays est touché par cette montée des atteintes aux libertés.
Dans ma circonscription, Jean-Pierre Delannoy, secrétaire CGT de l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie, fait l'objet d'une mise en examen suite à l'occupation de la chambre patronale par une centaine de salariés. Là aussi, il s'agissait de parvenir à ouvrir des négociations sérieuses pour des revendications légitimes bloquées par le patronat.
Rien que dans l'arrondissement de Valenciennes, la liste est longue. Parmi une vingtaine de cas particulièrement flagrants, je citerai l'entreprise TER, à Quiévrechain, où Marie-Christine Menzel est mise au placard après sa nomination comme déléguée syndicale. Dans l'entreprise Malterie Soufflet, à Prouvy, c'est le délégué syndical Jean-François Queste qui meurt d'un accident du travail alors qu'il venait de dénoncer les conditions de travail très dangereuses dans son entreprise.
Brimades, sanctions, harcèlement moral, entraves aux fonctions de représentant du personnel, non-respect des règles de sécurité: la liste s'allonge et l'intensité dans la violence s'accroît.
Les entreprises réclament plus d'aides financières publiques, plus de déréglementation. Elles transfèrent leurs responsabilités sur la collectivité. Bien sûr, toutes n'ont pas ce comportement, mais il faut rappeler que l'entreprise ne doit pas se transformer en lieu de non-droit où l'employeur serait le maître absolu. L'entreprise citoyenne doit respecter les valeurs de la République, les libertés syndicales, l'égalité entre les citoyens, la fraternité entre les salariés.
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour faire cesser ces procédés scandaleux et dangereux pour tous, portant atteinte à la dignité des syndicalistes concernés, portant atteinte à la dignité du monde du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous le savez bien, nous sommes tous - et particulièrement le ministre chargé du travail - attachés aux libertés syndicales, et plus généralement aux droits des représentants du personnel. Effectivement, on ne peut pas parler de démocratie si la démocratie sociale n'existe pas dans l'entreprise et si le droit de se syndiquer, le droit de négocier, le droit de revendiquer et, tel que le reconnaît la Constitution, le droit de grève, ne sont pas respectés. Il est choquant que des salariés puissent être discriminés, voire licenciés, parce qu'ils défendent l'ensemble des salariés, lors d'un conflit, lors de négociations ou à l'occasion de la défense d'un point particulier de leurs conditions de travail.
Depuis que je suis ministre de l'emploi et de la solidarité, j'ai fait en sorte de rappeler qu'aucun licenciement de salarié protégé n'est un licenciement ordinaire. Dans chaque cas, il faut vérifier qu'il n'y a aucune discrimination, aucune atteinte à la liberté syndicale - par exemple, que la présence syndicale ne va pas disparaître dans l'entreprise.
Je suis aussi très attentive aux recours hiérarchiques sur le type de dossiers dont vous avez parlé, d'autant plus que, chaque année, 15 000 demandes d'autorisation de licenciement concernent des représentants du personnel. Je précise d'ailleurs que j'ai confirmé 85 % des refus opposés par les inspecteurs du travail, contre 70 % avant mon arrivée au ministère de l'emploi.
S'agissant du respect des droits existants, les inspecteurs du travail ont réalisé 45 000 observations et 400 procès-verbaux sur le droit syndical. Il y a quelques semaines, quand j'ai réuni les directeurs départementaux du travail, je leur ai redit à quel point, selon moi, le contrôle de l'application des droits dans les entreprises était la mission première des inspecteurs du travail.
Le budget de mon ministère, dont nous discuterons dans quelques semaines, permet d'augmenter le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail de manière très importante, comme jamais auparavant. Ils seront prioritairement affectés en section, car c'est bien dans les entreprises qu'ils doivent jouer leur rôle.
S'agissant de l'un des cas que vous avez évoqués, je vous rappelle que la loi du 31 décembre 1992 a spécifié les conditions dans lesquelles une entreprise pouvait mettre en place des techniques pour surveiller le personnel. Ces dispositions sont protectrices et les délégués du personnel ont les moyens de vérifier si les techniques en question ne portent pas atteinte à la dignité ou aux droits individuels et collectifs des salariés. Le comité d'entreprise doit être consulté; sinon, le délit d'entrave au comité d'entreprise est institué.
Un corps de règles protectrices existe donc bien. Je vous le répète, je regarde chaque dossier avec une grande attention, et je regarderai plus particulièrement ceux que vous avez cités, dans un département de grande tradition industrielle où nombreux ont été les syndicalistes qui ont souffert en remplissant leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)