Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 3 novembre 1999

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question porte sur les difficultés financières que rencontrent...
M. Jean-Louis Debré. La MNEF !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. ... les services départementaux d'incendie et de secours.
La loi du 3 mai 1996 a posé en principe l'organisation départementale du système de distribution des secours tant au niveau des effectifs que des équipements. Cette réforme a abouti à la création, dans chaque département, d'un établissement public doté de ses propres institutions et chargé de définir la politique de couverture des risques et d'acquisition des équipements. Elle permet, en outre, de mutualiser les ressources et les moyens.
Cependant, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'un transfert financier en direction des collectivités locales. Son coût a été sous-estimé. Le mode actuel de financement n'est pas adapté aux besoins en ressources nouvelles résultant de l'application du nouveau régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, de l'allocation de vétéran de sapeurs-pompiers volontaires, de la réforme des transmissions ou de l'harmonisation des différents régimes de travail.
Pour illustrer ces difficultés, je prendrai l'exemple des Hautes-Pyrénées. L'effort qui sera consenti par les collectivités dans le cadre du budget 2000 du DSIS 65 sera de 8 millions de francs, soit en augmentation de 13 % par rapport à l'année 1999. Malgré cet engagement important, deux dossiers majeurs ne pourront pas être financés faute de moyens: il s'agit du plan de recrutement de personnels opérationnels et de la construction et rénovation des casernements, que la loi de 1996 transfère aux SDIS.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à l'inquiétude légitime exprimée par de nombreux élus locaux ? De même, que pensez-vous de l'intéressante proposition de loi de mon collègue André Lajoinie visant à instaurer une contribution des compagnies d'assurance au financement des services d'incendie et de secours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour une réponse courte.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Madame la députée, il est exact que l'application de la loi du 3 mai 1996 entraîne une croissance notable du coût des services d'incendie et de secours désormais départementalisés. Le coût est estimé à environ 15 milliards de francs. La hausse peut atteindre le chiffre que vous avez indiqué, pour diverses raisons: régime indemnitaire; remise à niveau des services, des équipements et des casernements; mesures prises pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers.
Je rappelle également que le financement des SDIS relève traditionnellement de la seule compétence des collectivités locales, l'Etat prenant à sa charge les unités d'intervention civile, la flotte aérienne des bombardiers d'eau et d'hélicoptères du ministère de l'intérieur, ainsi que les renforts nationaux.
J'ai exploré plusieurs pistes dont celle que vous avez évoquée. Une concertation s'est engagée avec les établissements hospitaliers. La contribution des entreprises et des assurances est également analysée avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, il s'agit d'un secteur en situation concurrentielle en Europe.
S'agissant de l'Etat, je m'oriente vers l'attribution d'une dotation globale d'équipement spécifique, au moins pour la période de remise à niveau, dotation qui pourrait atteindre plusieurs centaines de millions dès lors que les départements et les communes seraient d'accord pour y contribuer, au moins en partie, ce qui implique une concertation au sein du comité des finances locales.
Par ailleurs, j'ai rencontré le président de la Caisse des dépôts et consignations pour, en accord avec le ministère de l'économie et des finances, étudier la possibilité d'un financement à long terme à bas taux d'intérêt pour les investissements immobiliers.
Ces mesures doivent être concertées avec les présidents de SDIS. J'installerai prochainement, avec l'accord du Premier ministre, une commission de suivi et d'évaluation. Elle aura pour mission d'analyser les conditions de mise en oeuvre de la loi de 1996, dont je vous ferai observer qu'elle n'a fait à l'époque l'objet d'aucune étude de faisabilité financière.
M. Jean-Louis Debré. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre de l'intérieur. Mais nous y pourvoyons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. Jean-Louis Debré. Ce n'est pas vrai ! Vous n'avez pas le droit de dire cela !