Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 25 juin 1997

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a pris l'engagement de changer de politique en matière d'emploi dans la fonction publique. C'est une excellente chose et nous nous en félicitons. Restera bien évidemment à voir quels moyens il convient de donner au service public pour lui permettre d'assurer convenablement ses missions.
En revanche, au moment où le Gouvernement s'assigne comme méthode de travail de s'inscrire dans la durée et de choisir la progressivité et la maîtrise, force est de constater que l'actualité montre qu'un certain nombre de groupes industriels ont pris des décisions dans la précipitation et souvent dans l'opacité pour annoncer des fermetures de sites et des suppressions de milliers d'emplois.
Ce n'est pas ce que les Françaises et les Français attendent de la nouvelle majorité. Il est par conséquent urgent que des dispositions soient prises pour donner un coup d'arrêt à des décisions qui sont au plan humain insupportables et au plan économique très contestables.
C'est la raison pour laquelle, madame le ministre, dans le prolongement de la loi adoptée en 1992 sous votre autorité, il nous paraît souhaitable de mettre en chantier un projet de loi permettant de créer les conditions d'une procédure suspensive des licenciements tant que les partenaires sociaux n'ont pas été consultés et que d'autres solutions n'ont pas été mises en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, les exemples que vous venez de citer préoccupent aussi grandement le Gouvernement.
Le Premier ministre m'a chargée de réfléchir à une évolution de la réglementation en matière de licenciement économique. En effet, le licenciement reste encore trop souvent la seule variable d'ajustement d'entreprises qui prévilégient une gestion à court terme au lieu de préparer l'avenir, le moyen et le long termes à la fois pour leur stratégie industrielle et pour leurs salariés.
Nous voyons que, dans un grand nombre de plans sociaux, on se contente de prévoir des mesures d'âge et de chèques départ au lieu d'aider les salariés à se reconvertir ou de transférer des activités dans des régions en difficulté. Nous assistons en outre à des abus en matière de licenciement.
La loi de décembre 1992 - vous y avez fait référence - a apporté un mieux. Toutefois, la jurisprudence qui en a découlé, quoique intéressante, peut, en raison de ses fluctuations être source d'insécurité juridique tant pour les salariés que pour les entreprises. Il faut donc remettre tout cela sur la table, et c'est ce que nous allons faire en concertation avec les organisations patronales et syndicales et, bien sûr, avec le Parlement. En attendant, je me suis fait remettre les dossiers en cours et j'examine actuellement le cas d'une grande entreprise automobile qui, en vertu d'une décision récente, devrait bénéficier de l'intervention du Fonds national pour l'emploi à un niveau extrêmement intéressant, alors que son plan social ne comporte aucune mesure de reconversion. Je me penche actuellement sur ce dossier pour voir comment, avec les instruments dont nous disposons, nous pourrions obtenir que ces plans sociaux soient améliorés.
Plus de sécurité juridique pour les entreprises et pour les salariés, moins de précarité, des plans sociaux qui «tiennent la route»: voilà les grands axes de la réforme telle que nous la préparons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)