Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 24 novembre 1999

M. le président. La parole est à M. Pierre Albertini.
M. Pierre Albertini. Monsieur le Premier ministre, l'année dernière, à la même date ou presque, je vous ai interrogé sur l'inquiétude grandissante qu'éprouvaient de très nombreux décideurs locaux - maires, directeurs d'établissements, par exemple - devant certains risques, les excès d'une réglementation tatillonne et les dérives résultant d'un recours excessif au juge pénal.
Certes, ce phénomène est aggravé par la tendance que manifeste une grande partie de l'opinion à ne plus admettre la notion d'accident, voire celle de risque imprévisible. Dans ces conditions, des faits aussi simples que l'effondrement d'un panneau de basket, une glissade au bord d'une piscine ou une avalanche sur ou en dehors des pistes de ski peuvent donner lieu à une mise en cause de la responsabilité pénale, notamment pour les maires.
A ce jour, 800 élus et fonctionnaires territoriaux sont sous le coup de telles poursuites. Depuis les dernières élections municipales de 1995, 1 700 maires ont démissionné. Face à l'ampleur du phénomène, vous vous êtes exprimé, il y a quelques semaines, devant l'assemblée des maires de petites villes. Permettez-moi de vous dire que votre réponse ne nous a pas convaincus. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
De plus, on entend quelques dissonances au sein du Gouvernement, sans parler de celles qui s'élèvent en dehors, y compris du côté de la présidence de notre assemblée. Certaines sont particulièrement choquantes: ce sont celles que font entendre le ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement («Encore lui !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) et la ministre de la justice, Mme Elisabeth Guigou.
Ce que demandent les décideurs locaux, et notamment les maires, ce n'est évidemment pas de bénéficier d'un privilège de juridiction ou de procédure, contraire au principe d'égalité de tous devant la loi et devant la justice. (Approbations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. Jean-Antoine Leonetti. Bravo !
M. Pierre Albertini. Ils demandent simplement que la loi soit appliquée de manière raisonnée, et que l'on tienne compte, notamment, des moyens dont les décideurs locaux disposent pour faire face aux risques, car Dieu sait que, dans les petites communes rurales, ces moyens sont insuffisants.
Ne faudrait-il pas revoir, dans notre code pénal, la notion de délit par imprudence ? En dehors d'une intention de nuire ou d'une absence caractérisée de précautions, seule subsisterait la possibilité d'engager la responsabilité financière de la personne morale, et non pas celle de la personne individuelle de l'élu dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur le Premier ministre, après un an de réflexion, quelles sont vos intentions à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. La responsabilité pénale des élus, et plus largement de l'ensemble des décideurs publics, est un sujet extrêmement grave dont le Gouvernement se préoccupe et sur lequel le Premier ministre s'est déjà exprimé il y a peu et s'exprimera encore demain devant l'Association des maires de France.
Monsieur le député, vous avez déclaré que, en ce domaine, il ne fallait pas rechercher un système dérogatoire pour les décideurs publics, qui fasse d'eux une catégorie protégée par rapport au reste des citoyens. La loi pénale doit être la même pour tous.
M. François Sauvadet. Nous n'avons pas dit le contraire !
Mme la garde des sceaux. Nous sommes donc d'accord sur ce point, qui avait d'ailleurs été souligné par le Premier ministre à Léognan.
Il n'en est pas moins vrai que nous devons chercher des solutions. Vous le savez, j'ai demandé à une commission présidée par le conseiller d'Etat Massot, et qui comprend un certain nombre d'élus, de magistrats et un préfet, de réfléchir à cette question et de faire des propositions au Gouvernement.
La piste que vous indiquez est l'une des deux sur lesquelles nous travaillons. Ne faut-il pas, comme vous le demandez, que la collectivité locale ou que la collectivité publique se substitue à la personne qui a commis une faute non intentionnelle ? Nous envisageons cette éventualité, mais il faut être très prudent: si nous substituons la responsabilité de la personne morale à la responsabilité personnelle en cas de faute pénale, nous risquons d'aboutir au résultat inverse de celui que nous recherchons tous: à une pénalisation accrue de la société.
Une autre piste devrait nous permettre d'aboutir à des résultats beaucoup plus pratiques: c'est la question du lien entre la faute et le dommage. On pourrait, en effet, concevoir que la responsabilité pénale d'un décideur public, comme de toute personne, ne soit mise en cause que s'il y a un lien direct entre la faute et le dommage et, dans le cas où ce lien est indirect, que la responsabilité ne soit mise en jeu qu'en cas de faute lourde. Cette piste me paraît la plus prometteuse pour résoudre les problèmes liés à la mise en jeu trop fréquente et quelquefois excessive de la responsabilité des décideurs publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)