Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 25 novembre 1999

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au logement.
La loi de lutte contre les exclusions a permis une importante réforme de cet impôt injuste que constituait le surloyer. Néanmoins, nous étions convenus que nous poursuivrions la démarche engagée pour aboutir à la suppression de cette contribution. L'enjeu est important: il s'agit de combattre la logique de ghetto et de permettre que nos cités redeviennent des lieux de mixité sociale.
L'amendement du groupe communiste déposé à ce sujet dans le projet de loi de finances a été repoussé. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, comment vous envisagez de traduire cet engagement.
De la même manière, il me semble que d'autres adaptations sont nécessaires dans la loi contre les exclusions. Ainsi, les dispositifs existent pour faire face aux impayés de loyer. Parallèlement, les familles à faibles revenus se heurtent toujours à la nécessité de trouver un garant pour accéder au logement social. Il serait temps, je crois, de revenir sur cette mesure qui, le plus souvent, met deux familles en difficulté au lieu d'une.
Enfin, faute d'une autonomie financière suffisante, les enfants quittent le domicile familial de plus en plus tard. Pourtant, si un jeune demeurant au domicile de ses parents exerce un petit boulot précaire et à faible revenu, ses ressources dérisoires sont prises en compte pour le calcul global des aides au logement versées à sa famille. Là aussi, il nous faut adapter le dispositif.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir votre avis sur ces trois questions.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour une réponse courte, car nous sommes un peu en retard sur l'horaire.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Je vais m'y efforcer, mais M. Carvalho m'a posé trois questions et je ne voudrais pas trop le décevoir.
Le logement HLM est aidé par la collectivité nationale. On y entre donc sous conditions de ressources. Quand les ressources s'améliorent, il n'est pas illégitime que s'opère un retrait de solidarité nationale. Ce qui n'est pas acceptable, c'est que ce retrait puisse être l'occasion d'organiser une éviction du locataire et, surtout, la ségrégation dans des quartiers ghettoïsés, avec tous les problèmes que nous connaissons.
Vous avez donc raison, monsieur le député, d'engager le débat sur cette question de principe. Le Gouvernement - et tout particulièrement Jean-Claude Gayssot et moi-même - s'est efforcé, dans ce contexte, de supprimer les causes des effets pervers que l'on pouvait redouter. Ainsi, les plafonds de ressources ont été augmentés à trois reprises, et mieux indexés. Le seuil à partir duquel le surloyer est mis en recouvrement à été relevé. Enfin, le montant du surloyer a été encadré. Grâce à l'ensemble de ces mesures, seule la moitié environ des assujettis initiaux se trouvent encore concernés par le surloyer, mais pour une participation globale ramenée à peu près au tiers de ce qu'était à l'origine le produit des surloyers.
Sur ce point, ma réponse va tout à fait dans votre sens, favorisant la mixité sociale. Le nouveau financement du logement locatif social admet, d'ailleurs, que dès la livraison des programmes, des locataires soient accueillis en dépassement de ressources, ce qui n'avait jamais été le cas.
Votre deuxième question concerne les garants que des organismes HLM demandent, parfois, aux candidats. Aucune disposition, législative ou réglementaire, ne prévoit cette pratique. Pour la faire reculer, le Gouvernement est intervenu dans deux directions. Il a tout d'abord augmenté les moyens d'intervention des fonds de solidarité logement. Le décret du 22 octobre 1999...
M. le président. Il faudrait conclure, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le secrétaire d'Etat au logement. ... d'application de la loi contre les exclusion permet maintenant au FSL d'apporter des cautions pour l'accès au logement. Vous le savez, en deux ans, ces fonds ont été doublés, ce qui n'est pas négligeable. De plus, il existe un produit nouveau financé par la participation des entreprises à l'effort de construction, le Loca Pass. Il intervient sous forme d'avance de garanties des loyers pour les salariés en mobilité et pour les jeunes de moins de trente ans, tant qu'ils n'ont pas signé un contrat à durée indéterminée.
M. le président. Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît ?
M. le secrétaire d'Etat au logement. La troisième et dernière question concerne les jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Je conçois que le rappel de toutes ces mesures, prises par la majorité, soit désagréable à une opposition qui n'a pas soutenu la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Permettez-moi du moins de répondre aux questions !
M. Lucien Degauchy. Vous parlez pour ne rien dire !
M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Carvalho a évoqué la question des jeunes qui prennent leur autonomie plus tardivement qu'auparavant. Ce problème a été l'un des points centraux de la conférence de la famille du 7 juillet dernier. M. le Premier ministre a annoncé, ce jour-là, une mesure qui prendra effet le 1er janvier 2000: le report à vingt et un ans de l'âge auquel les jeunes ne seront plus pris en compte dans le calcul des allocations logement de leurs parents.
M. Lucien Degauchy. Vous aviez promis de supprimer les surloyers !
M. le secrétaire d'Etat au logement. Vous le voyez, ces trois questions figurent parmi les soucis prioritaires du Gouvernement et ont déjà reçu une réponse à travers des mesures législatives ou financières. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. Il faut conclure, monsieur Besson !
M. le secrétaire d'Etat au logement. L'Assemblée nationale les a approuvées et je l'en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Rudy Salles. C'est scandaleux !