Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 2 décembre 1999

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal.
M. Jean-Claude Guibal. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et du budget, depuis deux ans et demi, vous gratifiez les Français d'une production fiscale débordante. («Oh» ! sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Thierry Mariani. Et même délirante !
M. Jean-Claude Guibal. Depuis deux ans et demi, nous dénonçons votre activisme fiscal.
M. Gérard Bapt. Vous allez nous donner des cours du soir !
M. Jean-Claude Guibal. Quand vous ne créez pas un nouvel impôt, vous alourdissez ceux qui existent déjà.
Je citerai pour mémoire, sans prétendre être exhaustif, le doublement de la CSG sur les produits de l'épargne, l'amputation du quotient familial, la surtaxe de l'impôt sur les sociétés,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. N'oubliez pas la baisse de la TVA ?
M. Jean-Claude Guibal. ... l'écotaxe, la contribution sociale sur les sociétés,...
M. Arnaud Lepercq. Et la taxe sur les heures supplémentaires !
M. Jean-Claude Guibal. ... et j'en passe.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et la TVA ?
M. Jean-Claude Guibal. Je comprends mal vos exclamations. Ce que je perçois c'est que les Français sont excédés et qu'ils n'en peuvent plus de l'accroissement de cette pression fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Les Français sont, par ailleurs, pour le moins déroutés parce qu'ils voient la croissance reprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Gérard Bapt. Ils devraient s'en réjouir, au contraire !
M. Jean-Claude Guibal. La croissance est enfin retrouvée après les vagues venues d'outre-Atlantique et votre mérite en la matière est mince. Vous savez, comme chaque Français, que vous bénéficiez d'un retour mécanique de la croissance.
M. Francis Hammel. Il ne fallait pas dissoudre !
M. Jean-Claude Guibal. Les Français attendaient que vous les en fassiez bénéficier par des réductions significatives d'impôts.
M. Bernard Accoyer. Même M. Fabius le dit !
M. Jean-Claude Guibal. Au lieu de cela, vous ne cessez de créer des impôts supplémentaires et d'alourdir ceux qui existent déjà.
Je citerai pour seul exemple la taxe sur les logements vacants, une invention tellement brillante que votre administration a adressé récemment un grand nombre de formulaires pour des locaux qui n'avaient rien à voir avec des logements vacants. Certains de nos concitoyens en ont reçu pour des parkings dans lesquels ils garent leurs véhicules ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Il n'y a à cela qu'une seule explication: vos services eux-mêmes n'arrivent pas à suivre le train d'enfer que vous leur imposez, comme aux Français, en matière de création d'impôts.
M. Francis Hammel. La question ?
Mme Odette Grzegrzulka. On s'ennuie !
M. Jean-Claude Guibal. Ils reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes qu'ils ne s'y retrouvent pas et qu'ils ne sont pas en mesure de gérer ces textes.
Ma question est simple. («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste.) Je ne doute pas que la réponse sera plus agréable à vos oreilles, mesdames, messieurs, que ne doit l'être le constat que je viens de faire de ce petit dysfonctionnement, par ailleurs révélateur de votre créativité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire, d'une part, pour aider vos services à assumer leurs charges et assurer leurs missions et, d'autre part, pour rassurer les Français et leur démontrer que vous êtes enfin devenus sages en matière fiscale ?
Je vous remercie, mes chers collègues, de votre attention. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Je sens que le sujet que je viens d'évoquer fait partie de vos préoccupations les plus fortes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Francis Hammel. C'est mal !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, j'avoue avoir eu un peu de mal à comprendre où vous vouliez en venir. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) tant votre exposé liminaire était éloigné de la question technique que vous avez fini par poser. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.).
Je note au passage que vous avez toujours pris soin de rester extrêmement sélectif en prenant le cas de quelques impôts qui ont effectivement un peu bougé à la marge, mais en vous gardant bien de parler de la grande réforme de la taxe professionnelle, saluée tant par les salariés que par les collectivités territoriales et les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), en oubliant également la récente baisse de la TVA sur le logement, elle aussi saluée par la grande majorité de nos entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), tout comme la diminution de l'impôt sur les sociétés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), et en omettant enfin de rappeler que la croissance américaine qui expliquerait, selon vous, la croissance française par un simple effet mécanique, était rigoureusement de même nature et d'une évolution comparable sous le gouvernement antérieur... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Jean-Michel Ferrand. Ce n'est pas vrai !
Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Auquel cas, cet effet mécanique aurait dû jouer autrefois, comme il joue aujourd'hui sous le gouvernement de M. Jospin.
A vous entendre, nous ne servirions pas, tout compte fait, à grand-chose puisqu'il suffirait d'un effet mécanique de la croissance américaine pour que notre pays fonctionne... Si cela était vrai, ce serait terrible. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Nous croyons, nous, à la régulation économique. Nous croyons à la juste répartition de l'impôt sur la croissance, monsieur le député,...
M. Jean Auclair. Mais votre répartition est injuste !
Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. ... et c'est bien la raison pour laquelle nous avons décidé, entre autres, de créer une taxe sur les logements vacants.
Des dispositions de fiscalité immobilière avaient en effet conduit nombre de propriétaires à geler des mètres carrés alors que d'autres personnes ne pouvaient se loger.
M. Jean Auclair. Et les parkings ?
Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Devant un problème aussi difficile pour nos villes, il fallait mettre au point une taxe sur les logements vacants.
M. Lucien Degauchy. Pour prendre un peu plus !
Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a du reste reporté de trois mois sa mise en oeuvre pour des raisons techniques. Je vous rappelle au passage que le Président de la République, qui connaît bien les problèmes de certains quartiers de Paris, a reconnu que, en dehors de la taxe sur les logements vacants, il ne voyait pas d'autres moyens pour relancer le marché de la location, particulièrement déprimé dans les grandes villes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)