Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 1999

M. le président. La parole est à M. Pierre Albertini.
M. Pierre Albertini. Je veux interroger Mme Elisabeth Guigou sur la tournure, que je trouve personnellement inquiétante et dangereuse, que prend, depuis quelques semaines, le débat sur la réforme de la justice.
La justice, madame le ministre («La !» sur les bancs du groupe socialiste)... madame la ministre, si cela vous fait plaisir, je vous le concède volontiers. J'espère que l'importance des femmes ne se mesure pas simplement à la nature de l'article qui précède leur titre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur divers bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Madame la ministre, ce débat mérite beaucoup de sérénité. En effet, dans notre pays, la justice remplit une fonction de régulation irremplaçable. Or j'ai le sentiment, depuis quelques semaines, que l'ampleur des débats est inversement proportionnelle à l'importance des questions à résoudre. En l'occurrence le débat sur la justice prend de plus en plus l'allure d'un affrontement entre le pouvoir politique et les juges. Cela est absurde, cela est dangereux d'abord pour la démocratie, ensuite pour l'Etat de droit, enfin pour les libertés publiques.
La réforme de la justice va très au-delà de la question du statut des 6 200 magistrats. Ces derniers ne doivent en aucun cas devenir des boucs émissaires, mais il est indéniable que l'institution a besoin d'une profonde modernisation.
Pour nous, deux priorités s'imposent.
La première est le maintien du dialogue, comme le demandait le rapport Truche, disons le maintien du lien entre le parquet qui a la responsabilité de poursuivre, non celle de juger, et le pouvoir politique, seul responsable devant le peuple.
La seconde priorité est la réforme de la procédure pénale. En effet, chacun sait qu'elle est actuellement très déséquilibrée et qu'elle n'assure pas la protection des droits de la défense. Si l'on en voulait une preuve récente, il suffirait de se reporter à ce qu'écrivait, il y a seulement quelques jours, Jean-Denis Bredin: «Nous savons tous que notre système pénal, héritier de la tradition inquisitoriale, n'est guère compatible avec la présomption d'innocence.»
Madame la ministre, pour que le vote du 24 janvier au Congrès soit clair, cohérent et qu'il soit possible d'en mesurer toutes les conséquences, nous vous faisons une suggestion très simple: inscrivez à l'ordre du jour de notre assemblée en seconde lecture, au début du mois de janvier, les deux projets de loi sur l'action publique et sur la procédure pénale. Ainsi la réforme du CSM ne sera pas un prélude ou un préalable. Elle constituera simplement l'aboutissement d'une justice modernisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je tiens d'abord à vous remercier d'avoir accepté de féminiser mon titre parce que je crois, en effet, que le langage structure la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Murmures sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'apprécie donc que vous disiez: «la ministre», comme nous devrions dire «la présidente», par exemple ! (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Mme Christine Boutin. Ce n'est pas la question ! Quel amalgame !
Mme la garde des sceaux. Je suis également d'accord avec vous pour reconnaître qu'il convient d'élever le débat sur la réforme de la justice.
Il s'agit en effet d'une grande réforme de société par laquelle nous devons montrer à nos concitoyennes et à nos concitoyens - quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons - que nous voulons rendre confiance dans la justice, tout simplement parce qu'elle constitue l'un des piliers de notre démocratie.
Cette confiance nous la devons d'abord aux justiciables parce qu'une Française ou un Français a le droit de savoir, le jour où il se trouve devant un juge, que ce dernier est impartial et ne sera soumis à aucune influence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Par ailleurs, il nous appartient de montrer que les élus de la nation ont confiance dans la magistrature. Autant il faut pouvoir mettre en jeu, lorsque cela est nécessaire, c'est-à-dire lorsqu'ils ont commis des fautes, la responsabilité des magistrats, autant je considère que l'immense majorité d'entre eux accomplit avec beaucoup de compétence et de dévouement un travail très difficile.
Mme Christine Boutin. La question !
Mme la garde des sceaux. Nous devons donc tenir cet équilibre pour assurer l'impartialité de la justice. Tel est notre objectif. Nous devons cela à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Mme Christine Boutin. Répondez à la question !
Mme la garde des sceaux. Nous devons donc maintenir l'équilibre entre les garanties d'indépendance, d'une part, et la mise en jeu de la responsabilité, d'autre part, laquelle ne doit pas être vue seulement du point de vue des sanctions disciplinaires. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il convient, en effet, de l'examiner sous l'angle des contre-pouvoirs à mettre en place dans la procédure juridictionnelle.
Sur tous ces points, le Gouvernement s'est engagé.
Ainsi le projet de loi relatif à la présomption d'innocence a déjà fait l'objet d'une lecture dans chacune des deux assemblées. J'aurai donc l'occasion de revenir sur tous ces sujets connexes à la réforme du 24 janvier. En effet la question qui sera posée ce jour-là est celle de savoir si les 687 députés et sénateurs qui ont voté pour la loi constitutionnelle, il y a un an, confirmeront leur vote ou pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).
Mme Christine Boutin. Scandaleux !
Mme la garde des sceaux. La question est aussi celle de savoir si nous sommes prêts à donner le signe fort que nous voulons instaurer l'équilibre entre les garanties d'indépendance et la responsabilité des magistrats.
Les sujets connexes à cette réforme ont déjà fait l'objet de débats approfondis dans votre assemblée. Le Gouvernement a déjà répondu, par la voix du Premier ministre, sur la responsabilité des décideurs publics, devant l'Association des maires de France. J'ai envoyé le texte de l'avant-projet de loi sur la responsabilité des magistrats.
M. Thierry Mariani. Ce n'est pas la question !
Mme la garde des sceaux. Sur la procédure pénale, je ferai connaître, au plus tard en début de semaine prochaine, les améliorations que le Gouvernement accepte d'apporter encore au projet de loi sur la présomption d'innocence qui comporte déjà des avancées importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)