Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 22 décembre 1999

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Ma question étant certainement la dernière question au Gouvernement de ce siècle («Non !», sur les bancs du groupe socialiste), en tout cas dans cet hémicycle, j'essaierai de la formuler de la manière la plus consensuelle possible. Elle s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
La semaine dernière, le groupe du Rassemblement pour la République a défendu dans cet hémicycle, avec le soutien du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, une proposition de loi déposée par notre ami Renaud Muselier tendant à créer une prestation parentale d'assistance.
De quoi s'agissait-il ? Il s'agissait de permettre aux caisses d'allocations familiales d'accorder une allocation aux parents contraints de mettre entre parenthèses leur activité professionnelle pour accompagner un enfant atteint d'une maladie longue et durable. Cette allocation était destinée à les mettre à l'abri des conséquences financières d'une telle situation. C'était un texte de bon sens, généreux et sans coût budgétaire excessif: d'après les évaluations, seules 1 200 familles environ seraient concernées.
Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous avez distribué trois milliards de francs au profit des plus démunis au cours des quinze derniers jours. Pourquoi ne pas avoir fait un tel geste en faveur de ces familles-là ? Cela aurait permis de répondre aux cas de détresse extrême qui accompagnent l'annonce d'une longue maladie touchant un enfant. Nous le savons tous, la maladie peut à tout instant frapper chacune et chacun d'entre nous, et plonger des familles dans une situation particulièrement dramatique.
Cette proposition de loi avait donc pour objet d'éviter d'ajouter des préoccupations financières au désarroi suscité par la maladie d'un enfant. Aussi, nous avons été surpris que le Gouvernement s'oppose à ce texte, surpris qu'autant de députés appartenant au groupe socialiste se mobilisent contre cette proposition. Après la diminution de l'allocation de garde d'enfants à domicile et la fiscalisation des allocations familiales, il s'agit d'un nouveau coup porté à l'encontre des familles et des enfants.
Comment pouvez-vous, madame la ministre, justifier ce refus absolument incompréhensible, alors que vous aviez là une formidable occasion à saisir pour démontrer que, en cette fin d'année, et à la veille de Noël, nous étions capables de lutter tous ensemble contre la pire des détresses: la maladie d'un enfant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, je ne répondrai qu'à la première partie de votre intervention, tout comme je ne garderai en mémoire que la première partie des débats qui ont eu lieu sur cette proposition de loi. En effet, les interventions de la semaine dernière avaient toutes la même tonalité et traduisaient le souhait de porter une attention particulière à la douleur, au désarroi des parents confrontés à une maladie grave, à un handicap de leur enfant...
M. Pierre Lellouche. Dans ces conditions, pourquoi avoir rejeté ce texte ?
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. ... nécessitant une adaptation, voire une réorganisation de leur existence, et une disponibilité plus grande.
M. Maurice Leroy. Pourquoi avoir rejeté la proposition de loi ?
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Personne dans cet hémicycle ne peut être indifférent à ce problème. («Si, vous !» sur les bancs du du groupe du Rassemblement pour la République.) Lorsqu'on est un élu disponible, on sait être attentif aux préoccupations de ses administrés. Nous n'avons de leçon à recevoir de quiconque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Le texte imprécis proposé à la veille de Noël en faisant appel à notre compassion pour ne pas parler de sensiblerie. («C'est faux !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ne nous paraissait pas de bon aloi, alors que l'ensemble de l'Assemblée a entamé un travail et une réflexion sur des textes émanant d'un autre groupe et relevant d'autres ambitions...
M. Pierre Lellouche. C'est écoeurant de dire cela !
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ... et que le Gouvernement s'efforce de mettre en place un dispositif cohérent, propre à satisfaire toute demande de soutien des familles, ainsi que Mme Aubry l'a annoncé lors de la clôture de l'année internationale des personnes âgées et comme j'en ai moi-même pris l'engagement solennel devant l'Assemblée.
Ce n'est pas en faisant appel, avec des trémolos dans la voix (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) à des sentiments de compassion excessive à la veille de Noël qu'on peut arriver à trouver un consensus !
Je vous donne rendez-vous dans quelques mois. A ce moment-là, le projet sera mûr: il répondra à des besoins réels, il sera réellement financé et juridiquement solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)