Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 19 janvier 2000

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Depuis 1997, vous le savez, mes chers collègues, les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire les impôts et les cotisations sociales, ont augmenté de 420 milliards de francs. Dans le même temps, le Gouvernement et sa majorité ont créé quatorze taxes ou contributions supplémentaires. Le taux des prélèvements a atteint le pic historique de 45,6 %. Et nous venons d'apprendre qu'au cours du dernier trimestre de 1999, ces prélèvements ont augmenté de 7,7 %, c'est-à-dire bien au-delà du taux de croissance.
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. C'est un scandale !
M. Jean-Claude Lenoir. Hélas, pendant la même période, le revenu disponible des ménages a diminué de 0,7 % !
Or, au même moment, survient sur notre pays une tempête, catastrophe dont les conséquences sont très lourdes pour les victimes, qui doivent aujourd'hui réparer. Nombreux sont ceux qui se demandent si l'Etat est en mesure de faire acte de solidarité et de permettre aux victimes de cette catastrophe de financer les réparations nécessaires.
Deux mesures simples et justes viennent à l'esprit, et elles recueillent, je crois, l'assentiment de beaucoup.
Constatant d'abord que l'Etat risque de gagner de l'argent sur le dos des victimes puisque la TVA s'appliquant aux travaux et aux réparations offrira aux pouvoirs publics des recettes supplémentaires, je propose que son taux passe de 20,6 % à 5,5 % pour tous les travaux non pris en compte par la loi de finances 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ce qui représente un volume important, de façon à aider les victimes de la catastrophe.
Une seconde mesure simple s'impose: que le champ d'application de l'état de catastrophe naturelle soit étendu. Actuellement, le Gouvernement a classé 69 départements en état de catastrophe naturelle. C'est très sympathique, mais cette disposition ne concerne que les dégâts liés aux inondations et aux coulées de boue, excluant ceux liés à la tempête. Or nous disposons d'un dispositif généreux, qui s'applique dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont frappés par un ouragan. La France métropolitaine a été victime d'un ouragan. Nous souhaitons que l'état de catastrophe naturelle prenne en compte cette dimension de façon que l'Etat ne «fasse pas de gras» sur les victimes de la tempête. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Mme Odette Grzegrzulka. Que c'est trivial !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, le Premier ministre a annoncé un dispositif très complet d'indemnisation des dégâts dus aux intempéries, incluant les assurances et un dispositif budgétaire très important.
S'agissant de la TVA, la majorité de l'Assemblée a ramené à 5,5 %, l'an dernier, son taux pour les travaux d'entretien. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Cette disposition devrait un peu alléger les frais de réparations.
Sachez, monsieur le député, que le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour que les dégâts, tant des entreprises que des particuliers, soient réparés. Quant aux cas particuliers, il existe des commissions départementales qui les examineront.
Ainsi, le Gouvernement, comme le Premier ministre l'a indiqué, a mis tout en oeuvre pour que les dégâts subis par nos compatriotes soient réparés.
M. Lucien Degauchy. Vous n'avez pas répondu !